Avancement de part successorale

Dictionnaire




Donation faite à un héritier présomptif par anticipation et qui est rapportable à la succession.

Elle s’imputera sur sa part successorale , à moins qu’elle ne lui ait été faite expressément hors part successorale , auquel cas elle sera éventuellement réductible pour excès si elle porte atteinte à la réserve des héritiers réservataires.