Avocat

Dictionnaire

1/ Auxiliaire de justice pouvant plaider devant toutes les juridictions et tous les conseils disciplinaires mais doit respecter le principe de territorialité en ce qui concerne la postulation devant le tribunal de grande instance et la cour d’appel.

2/ La personne concernée par une mesure de protection (ou ses proches) peut faire le choix d’un avocat qui pourra l’aider dans le cadre de la procédure devant le juge des tutellesCet avocat pourra , notamment , être présent lors de son audition par le juge et obtenir copie des pièces du dossier sans restriction.

Il ne peut néanmoins communiquer les copies à son clients.

Si les ressources de la personne ne lui permettent pas de faire face aux honoraires , elle pourra solliciter l’aide juridictionnelle.