Juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire et chargée de favoriser l’unité d’interprétation des règles juridiques.

Elle comprend 5 chambres civiles et une chambre criminelle et peut statuer en chambre mixte et en Assemblée plénière.

La Cour de cassation , saisi par un pourvoi , ne peut connaître que des questions de droit et non des questions de fait.