Comment sait-on qu’une personne est sous tutelle ou curatelle ?

Droit

1/ La décision d’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle concernant un majeur est mentionnée en marge de son acte de naissance.

Le jugement devient définitif après l’expiration d’un délai de 15 jours.

La décision est alors adressée et conservée au répertoire civil tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance du majeur.

Pour savoir si quelqu’un est sous tutelle ou curatelle, il faut donc demander un extrait d’acte de naissance à la mairie de son lieu de naissance ou au service central d’état civil à Nantes si elle est née à l’étranger.

Pour en savoir plus, il faut demander une copie de l’extrait de jugement qui a prononcé la tutelle ou la curatelle et qui est conservé au répertoire civil. L’accès à tous ces renseignements est libre.

La mention au répertoire civil est la seule publicité.

2/ Le jugement n’est opposable aux tiers que deux mois après la mention en marge de l’acte de naissance.

Peu importe que les tiers aient ou non connaissance de la mesure de protection, ni même qu’ils aient en pratique les moyens d’en avoir connaissance.

En l’absence de mention sur l’acte de naissance, le jugement est néanmoins opposable au tiers qui en aurait eu personnellement connaissance.

Les professionnels autorisés (notaires, mairies) qui sont saisis d’une demande visant à effectuer un acte qui nécessite le consentement de la personne (acte de vente , mariage) devront demander l’extrait du répertoire civil et, le cas échéant, réagir en informant le tuteur ou le curateur de l’acte en cours.

Les autres interlocuteurs (banque, assurance, caisse de retraite, organisme de crédit) ne seront informés de l’existence d’une mesure de protection que par l’intermédiaire du tuteur ou du curateur.

3/ Il est conseillé à la personne chargée de la protection de faire connaître lui-même à tous les organismes l’existence de la mesure.

Le protecteur doit avertir que tout ou partie de la gestion est désormais assurée ou contrôlé par lui-même.

Ainsi, au moment où la personne désignée pour exercer la mesure de protection reçoit le jugement, elle doit penser à effectuer l’inventaire du patrimoine du majeur vulnérable et notifier la décision de placement sous protection à la banque, au centre des impôts, à la caisse de retraite, à la sécurité sociale et éventuellement au bailleur.

Ce système laisse cependant une certaine marge de liberté au tuteur ou au curateur. Celui-ci peut estimer qu’il n’est pas opportun de faire connaître l’exercice de la mesure à certains interlocuteurs, tel l’employeur du majeur.

Enfin, pour éviter de remettre aux professionnels une copie de l’entier jugement , le tuteur ou le curateur peut demander au greffier du juge des tutelles de lui délivrer des extraits du jugement qui ne font référence qu’à la mesure prononcée et désigne la personne chargée de la protection.