Comment sait-on qu’une personne est sous tutelle ou curatelle ?

Droit

1/ La décision d’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle concernant un majeur est mentionnée en marge de son acte de naissance ( le jugement étant devenu définitif , après l’expiration du délai de quinze jours ).

La décision est alors adressée et conservée au répertoire civil tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance du majeur.

Pour savoir si quelqu’un est sous tutelle ou curatelle , il faut donc demander un extrait d’acte de naissance à la mairie de son lieu de naissance ( ou au service central d’état civil à Nantes si elle est née à l’étranger ) , et pour en savoir plus , s’adresser au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’intéressé et demander une copie de l’extrait de jugement qui a prononcé la tutelle ou la curatelle et qui est conservé au répertoire civil. L’accès à tous ces renseignements est libre.

2/ Le jugement n’est opposable aux tiers que deux mois après la mention en marge de l’acte de naissance.

La mention au répertoire civil est la seule publicité .

Les professionnels autorisés ( notaires , mairies ) qui sont saisis d’une demande visant à effectuer un acte qui nécessite le consentement de la personne ( acte de vente , mariage ) devront demander l’extrait du répertoire civil et , le cas échéant , réagir en informant le tuteur ou le curateur de l’acte en cours.

Les autres interlocuteurs ( banque , assurance , caisse de retraite , organisme de crédit ) ne seront informés de l’existence d’une mesure de protection que par l’intermédiaire du tuteur ou du curateur.

Il est en effet conseillé à la personne chargée de la protection de faire connaître lui-même à tous ces organismes l’existence de la mesure , afin de les avertir que tout ou partie de la gestion est désormais assurée ou contrôlé par le tuteur ou le curateur.

Ce système laisse cependant une certaine marge de liberté au tuteur ou au curateur. celui-ci peut , en effet , estimer qu’il n’est pas opportun de faire connaître l’exercice de la mesure à certains interlocuteurs , tel l’employeur du majeur.

Les professionnels ( et pas seulement le notaires ) sont censés avoir connaissance par ce biais de l’existence de la mesure de protection et adopter en conséquence leurs actes. Un établissement de crédit doit envoyer les conditions de renouvellement du crédit souscrit par un majeur également à son curateur sous peine de déchéance du doit aux intérêts ( même si au moment de la signature du crédit , l’emprunteur n’était pas sous curatelle , et que postérieurement personne n’a averti l’organisme de crédit de la mise sous protection ).




Au moment où la personne désignée pour exercer la mesure de protection reçoit le jugement , elle doit donc penser à effectuer l’inventaire du patrimoine du majeur vulnérable et notifier la décision de placement sous protection à la banque , au centre des impôts , à la caisse de retraite , à la sécurité sociale , et éventuellement au bailleur.

Pour éviter de remettre aux professionnels une copie de l’entier jugement , le tuteur ou le curateur peut demander au greffier du juge des tutelles de lui délivrer des extraits du jugement qui ne font référence qu’à la mesure prononcée et désigne la personne chargée de la protection.