Exécution forcée

Dictionnaire





Tout créancier peut , dans les conditions prévues par la loi , contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.

Les frais de l’exécution forcée avec titre exécutoire sont à la charge du débiteur.

Les autorités judiciaires compétentes en ce domaine sont le juge de l’exécution et le ministère public ainsi que l’huissier de justice.