Hypothèque

Dictionnaire




Droit réel accessoire grevant un immeuble , constitué au profit d’un créancier en garantie du paiement de la dette. Cette sûreté peut être conventionnelle , légale ou judiciaire et n’entraîne pas dessaisissement du propriétaire.  

Elle permet au créancier de saisir l’immeuble en quelque main qu’il se trouve ( droit de suite ) et de se faire payer sur le prix de sa vente avant les créanciers chirographaires ( droit de préférence ).