Jugement

Dictionnaire

1- Désigne toute décision rendue par une juridiction du premier degré (tribunal de grande instance , tribunal d’instance , tribunal de commerce , tribunal administratif).

Les décisions rendues par la Cour de cassation et les cours d’appel sont des arrêts.

Le jugement peut être établi sur support électronique; dans ce cas il est signé au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisé.

2- Décision officielle du juge concernant la mise en place, la levée ou le refus de mise en place d’une mesure de protection judiciaire. Le jugement, notifié à toutes les parties intéressées, est susceptible de recours.