Jugement

Dictionnaire

1/ Désigne toute décision rendue par une juridiction du premier degré (tribunal de grande instance , tribunal d’instance , tribunal de commerce , tribunal administratif).

Les décisions rendues par la Cour de Cassation et les Cours d’appel sont des arrêts.

2/ Décision officielle du juge concernant la mise en place , la levée ou le refus de mise en place d’une mesure de protection judiciaire. Le jugement , notifié à toutes les parties intéressées , est susceptible de recours.

Le jugement peut être établi sur support électronique et est signé au moyen d’un procédé de signature élecrtonique sécurisée.