Juridiction

Dictionnaire

Désigne les organes qui ont le pouvoir de dire le droit.

Les juridictions peuvent être classées selon l’ordre auquel elles appartiennent ( administratif ou judiciaire ) , selon leur nature ( de droit commun ou d’exception ) , ou selon le degré qu’elles occupent dans la hiérarchie judiciaire ( juridiction de première instance , d‘appel , de cassation ).