A quoi sert la mesure de sauvegarde de justice ?

Droit

La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire qui assure au majeur une protection préventive minimale en lui imposant aucune contrainte ni aucune privation de droits. Elle n’est donc pas susceptible de recours.

Pour qu’une mesure de protection puisse fonctionner normalement , il est nécessaire que la période d’instruction permette une préparation sereine de la décision. Pendant la durée de cette instruction , le juge des tutelles rend une décision qui place le majeur sous sauvegarde de justice.

L’ordonnance de sauvegarde est une décision conservatoire , non contradictoire , qui peut être prise dès que le juge des tutelles a reçu la requête. Elle est notifiée au requérant et au majeur protégé ( elle est exécutoire de plein droit même si non notifiée ) et transmise au procureur de la République.




Le placement sous sauvegarde de justice dure jusqu’à ce que le juge des tutelles décide de la nécessité d’une mesure de protection. Si le juge des tutelles ne prend pas de décision dans un délai maximal d’un an , l’ordonnance de sauvegarde de justice devient automatiquement caduque.