A quoi sert la mesure de sauvegarde de justice ?

Droit

La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire et ponctuelle qui évite d’instaurer une protection judiciaire à long terme.

Elle assure au majeur une protection préventive minimale en lui imposant aucune contrainte ni aucune privation de droits. Elle n’est donc pas susceptible de recours.

1/ A qui s’adresse la sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice s’adresse principalement aux familles qui, s’occupant dans de bonnes conditions d’un majeur vulnérable, se trouvent soudain empêchées d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés parce qu’il s’agit d’actes de disposition qui nécessitent impérativement la signature du majeur lui-même (par exemple, vente d’un bien immobilier, liquidation d’une assurance-vie).

La sauvegarde peut également s’appliquer quand une personne est victime d’une incapacité provisoire qui peut empêcher ponctuellement l’expression de la volonté (par exemple, coma, traumatismes crâniens).

La procédure de sauvegarde permet d’habiliter immédiatement un mandataire spécial afin d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, pour la gestion du patrimoine (vente, etc…).

2/ L’ordonnance de sauvegarde est une décision conservatoire

L’ordonnance de sauvegarde de justice est une décision conservatoire, non contradictoire, qui peut être prise dès que le juge des tutelles du lieu du domicile du majeur a reçu une requête d’un parent ou allié.

La requête doit détailler la situation familiale et patrimoniale de la personne concernée et être accompagnée d’un certificat circonstancié d’un médecin attestant de l’impossibilité de la personne de s’occuper seule de ses affaires.

Le juge des tutelles procède ensuite à l’instruction normale du dossier, notamment en auditionnant le majeur vulnérable, le requérant, et les personnes de la famille qu’il lui semble utile d’entendre.

3/ Le mandataire désigné par le juge peut être un proche ou un professionnel.

Le mandataire peut être soit une personne de cercle familiale (époux, compagnon, allié ou personne très proche), soit un mandataire professionnel.

Cette décision interdit au majeur d’accomplir certains actes que le mandataire sera seul à pouvoir accomplir.

4/ Le mandataire peut effectuer un ou plusieurs actes déterminés qu’ils soient d’administration ou de disposition.

Un mandataire n’est jamais tenu de réaliser un acte pour lequel il a reçu autorisation.

L’ordonnance désignant le mandataire comportera le liste des actes que le mandataire est autorisé à effectuer en représentation du majeur (perception de revenus, résiliation d’un bail), et les conditions de ces actes (prix d’une vente immobilière).

En pratique, le mandataire spécial se voit souvent attribuer un mandat général d’administration qui recouvre en bonne partie le mandat d’un tuteur.

Lorsque ces actes sont effectués , le mandataire envoie au juge des tutelles un compte rendu de l’exécution de sa mission.

Il peut avoir également reçu pour obligation de justifier du placement des sommes éventuellement perçues dans le cadre de cette opération.

5/ La sauvegarde de justice sera levée par le juge des tutelles quand l’acte ou les actes autorisées auront été effectués ou quand le majeur aura repris possession de ses facultés.

Le juge peut aussi fixer dans l’ordonnance un délai au terme duquel la sauvegarde se terminera de plein droit.

En tout état de cause, si le juge des tutelles ne prend pas de décision dans un délai maximal d’un an, l’ordonnance de sauvegarde de justice devient automatiquement caduque (ce délai peut être renouvelé une fois).

Enfin, la sauvegarde de justice peut prendre fin en raison de l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle).

Il peut en effet arriver qu’en cours de procédure, la famille s’aperçoive qu’il est plus opportun de mettre en place un régime de protection à long terme. Il est également possible que cette mise en place soit décidée par le juge des tutelles qui estime qu’un contrôle judiciaire soit nécessaire pour l’avenir.

6/ La décision est notifiée au majeur concerné, au mandataire et au requérant.

Rappelons que la désignation d’un mandataire spécial est susceptible d’un recours (délai de quinze jours à compter de la notification de la notification), ce qui n’est pas le cas de la décision de mise sous sauvegarde.