A quoi sert la mesure de sauvegarde de justice ?

Droit

La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire et ponctuelle qui évite d’instaurer une protection judiciaire à long terme.

Elle assure au majeur une protection préventive minimale en lui imposant aucune contrainte ni aucune privation de droits. Elle n’est donc pas susceptible de recours.

A qui s’adresse la sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice s’adresse principalement aux familles qui, s’occupant dans de bonnes conditions d’un majeur vulnérable, se trouvent soudain empêchées d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés parce qu’il s’agit d’actes de disposition qui nécessitent impérativement la signature du majeur lui-même (par exemple, vente d’un bien immobilier, liquidation d’une assurance-vie).

La sauvegarde peut également s’appliquer quand une personne est victime d’une incapacité provisoire qui peut empêcher ponctuellement l’expression de la volonté (par exemple, coma, traumatismes crâniens).

La procédure de sauvegarde permet d’habiliter immédiatement un mandataire spécial afin d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, pour la gestion du patrimoine .

L’ordonnance de sauvegarde est une décision conservatoire.

L’ordonnance de sauvegarde de justice est une décision conservatoire, non contradictoire, qui peut être prise dès que le juge des tutelles du lieu du domicile du majeur a reçu une requête d’un parent ou allié.

La requête doit détailler la situation familiale et patrimoniale de la personne concernée et être accompagnée d’un certificat circonstancié d’un médecin attestant de l’impossibilité de la personne de s’occuper seule de ses affaires.

Le juge des tutelles procède ensuite à l’instruction normale du dossier, notamment en auditionnant le majeur vulnérable, le requérant, et les personnes de la famille qu’il lui semble utile d’entendre.

Le mandataire désigné par le juge peut être un proche ou un professionnel.

Le mandataire peut être soit une personne de cercle familiale (époux, compagnon, allié ou personne très proche), soit un mandataire professionnel.

La désignation d’un mandataire spécial est susceptible d’un recours dans un délai de 15 jours à compter de la notification.

Le mandataire peut effectuer un ou plusieurs actes déterminés qu’ils soient d’administration ou de disposition.

Le mandat confié au mandataire spécial ne peut jamais être général. Il doit toujours porter sur des actes précis.

Le mandataire sera seul à pouvoir accomplir les actes autorisés mais n’est jamais tenu de réaliser un acte pour lequel il a reçu autorisation.

L’ordonnance désignant le mandataire comportera le liste des actes que le mandataire est autorisé à effectuer en représentation du majeur (perception de revenus, résiliation d’un bail), et les conditions de ces actes (prix d’une vente immobilière).

Lorsque ces actes sont effectués, le mandataire envoie au juge des tutelles un compte rendu de l’exécution de sa mission.

Il peut avoir également reçu pour obligation de justifier du placement des sommes éventuellement perçues dans le cadre de cette opération.

Les conséquences de la sauvegarde de justice.

Sous réserve des pouvoirs accordés au mandataire, le majeur garde sa totale capacité.

Les actes accomplis par le majeur durant cette période peuvent faire l’objet d’une rescision pour lésion ou d’une réduction pour excès.

Le majeur peut également intenter une action en nullité pour insanité d’esprit.

La sauvegarde de justice sera levée par le juge des tutelles quand l’acte ou les actes autorisées auront été effectués.

Le juge peut aussi fixer dans l’ordonnance un délai au terme duquel la sauvegarde se terminera de plein droit.

En tout état de cause, si le juge des tutelles ne prend pas de décision dans un délai maximal d’un an, l’ordonnance de sauvegarde de justice devient automatiquement caduque. Ce délai peut être renouvelé une fois.

La sauvegarde de justice peut donc durer 2 ans au maximum.

Enfin, la sauvegarde de justice peut prendre fin en raison de l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.

Il peut en effet arriver qu’en cours de procédure, la famille s’aperçoive qu’il est plus opportun de mettre en place un régime de protection à long terme. Il est également possible que cette mise en place soit décidée par le juge des tutelles qui estime qu’un contrôle judiciaire soit nécessaire pour l’avenir.

A le fin de la mesure, le mandataire rend compte de sa mission au juge tant pour la gestion des biens que pour la sauvegarde de la personne du sauvegardé.

Avantage et inconvénient de la sauvegarde de justice.

Même si elle semble d’un usage simple, la sauvegarde de justice est difficile à manier.

Elle ne peut être revue facilement si la famille s’aperçoit que d’autres actes sont nécessaires. Car une fois le jugement rendu, il n’est en effet plus possible de la modifier, sauf à refaire toute la procédure.

De même, si les actes pour lesquels la sauvegarde a été ouverte n’ont pas été réalisés dans un délai de 2 mois (sauvegarde initiale renouvelé), la famille n’aura pas d’autres solutions que de déposer à nouveau une requête pour obtenir la mise en place d’une sauvegarde complète.

C’est pour cette raison que la mise en place d’une habilitation familiale spéciale apparaît souvent préférable.