Qu’est ce qu’un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ?

Droit

 



1/ La réforme de la protection des majeurs donne une place centrale a la famille. Ce n’est qu’en l’absence complète de proches susceptibles d’exercer les fonctions de tuteur ou de curateur que le juge désignera un mandataire judiciaire a la protection des majeurs (MJPM). Dans la plupart des cas , il s’agit d’un service inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département et qui donne délégation à un professionnel certifié d’assurer la mise en oeuvre de la mesure.

C’est l’agrément préfectoral qui donne le droit d’être inscrit sur la liste des MJPM. En pratique , on trouve trois types de professionnel : ceux qui exercent au sein d’une association tutélaire , ceux qui exercent à titre individuel et privé , et enfin ceux qui exercent au sein d’un établissement hospitalier ou de long séjour.

Le MJPM désigné par le juge des tutelles dispose des mêmes pouvoirs et des mêmes obligations qu’un tuteur familial. Dans la période d’environ trois mois , dite d’ouverture de la mesure , l’échange d’informations est particulièrement dense entre le professionnel , le majeur protégé et la famille , même si le mandataire n’a aucune obligation directe vis-a-vis de celle-ci. Au cours des premières rencontres , le MJPM remet à la personne protégée une notice d’information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée ; si son état ne lui permet pas d’en mesurer la portée , les documents sont remis à un parent , un allié ou à une personne de son entourage.

Le majeur protégé et sa famille doivent pouvoir disposer de toutes les informations utiles relatives au fonctionnement de la mesure : règlement de fonctionnement, modalité de recours amiable , financier ou judiciaire. Le professionnel est particulièrement attentif aux personnes qu’il peut associer à la remise de documents , afin de répondre le plus précisément possible aux interrogations et inquiétudes de la personne protégée.

2/ Au début de sa mission , le  MJPM collecte les informations administratives , financières , sociales et familiales nécessaires à l’exercice de cette dernière. La collaboration avec le majeur protégé , la famille et les proches permettra de dresser un inventaire précis du patrimoine du majeur , d’évaluer ses besoins et d’établir son budget. Les attentes et les besoins du majeur protégé sont formalisés dans le document individuel à la protection des majeurs ( DIPM ) , établi en fonction d’une connaissance précise de la situation de la personne protégée. Si l’état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du DIPM , un parent , un allié ou une personne de son entourage peut être associé à l’élaboration du document qui lui sera remis.

La question financière et patrimoniale occupe une place centrale dans l’exercice de la protection juridique. Le mandataire doit dans la mesure du possible expliquer à la famille les priorités et les contraintes du budget de la personne protégée et assumer également la confidentialité du compte de gestion. Cependant , le juge peut autoriser les parents ou les proches , s’ils justifient d’un intérêt légitime , à se faire communiquer par le tuteur une copie du compte de gestion et des pièces justificatives , ou une partie de celles-ci.

Des difficultés peuvent survenir quand le majeur protégé ne dispose pas du discernement suffidant pour être associé à des décisions personnelles. Les parents et les proches sont alors consultés et , en cas de difficulté , le juge tranche.

3/ Le juge peut également modifier à tout instant la mesure à la requête de la personne protégée ou d’un membre de la famille , suite à un nouveau contexte familial. Il peut également diviser la mesure en désignant un tuteur ou un curateur aux biens et un tuteur ou curateur à la personne. Cette formule est pertinente lorsque la famille souhaite être davantage impliquée dans les aspects personnels du majeur , sans avoir la charge de la gestion financière et patrimoniale. Elle nécessite cependant une confiance et une entente parfaite entre les deux protecteurs.

Le financement des mesures exercées par le MJPM est à la charge totale ou partielle de la personne  protégée en fonction de ses ressources.

4/ Il apparait qu’une personne extérieure à la famille , par le recul qu’elle peut avoir sur l’histoire familiale et par ses propres compétences en matière de gestion patrimoniale , peut s’avérer être la solution la plus adaptée pour protéger les interêts du majeur vulnérable.

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