Comment sont gérés les contrats d’assurance-vie d’un majeur protégé ?

Droit

Seul le tuteur a qualité pour représenter le majeur protégé dans la gestion de son patrimoine.

Le tuteur doit solliciter les autorisations du juge des tutelles pour souscrire ou racheter le contrat d’assurance-vie ainsi que pour désigner, modifier ou révoquer le bénéficiaire de l’assurance-vie.

Le même régime d’autorisation du juge des tutelles s’applique aux  avances ainsi qu’au versement de nouvelles primes.

La question que doit se poser le magistrat est de savoir si le contrat d’assurance-vie constitue bien un placement à long terme utile au souscripteur et s’il ne mobilise pas les primes versées pour couvrir les dépenses courantes du majeur.

Le juge doit également se poser la question de l’éventuel danger de ce type de contrat pour le majeur protégé (solidité du support , rentabilité , défaut de faculté de rachat , etc… ).

L’assurance-vie, même autorisée par le juge des tutelles, peut donner lieu à réintégration à succession des primes manifestement exagérées.

Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie s’apprécie au moment du versement et par rapport à la situation personnelle, patrimoniale et familiale du majeur. Ces critères relèvent exclusivement de l’appréciation du juge des tutelles.

La difficulté pour le tuteur est de désigner un bénéficiaire en lieu et place du majeur, si ce dernier n’est pas en état d’exprimer une volonté.

Sauf cas particulier, il est recommandé d’opter pour la clause classique du bénéficiaire toujours proposée par les compagnies d’assurance qui prévoit que sont bénéficiaires les héritiers ou ayant droit du souscripteur.

Il est fréquent que le protecteur soit désigné comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par le majeur protégé.

Si le contrat d’assurance-vie est souscrit au bénéfice du tuteur, ce dernier est réputé en opposition d’intérêts avec le majeur protégé. En l’absence de subrogé tuteur , il faudra faire nommer un tuteur ad hoc par le juge des tutelles. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami, mais également d’un professionnel choisi par le juge sur une liste spéciale. Sa prestation sera alors payante.

Si le curateur est bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, il doit demander au juge des tutelles de désigner un curateur ad hoc pour le remplacer dans sa mission.

Seul le tuteur peut solliciter le juge des tutelles pour modifier le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Dès lors, le conjoint d’un majeur sous tutelle ne peut pas demander au juge des tutelles de modifier la clause bénéficiaire d’ un contrat d’assurance-vie.

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut accepter la clause bénéficiaire qu’avec l’accord du tuteur.

Le tuteur doit obtenir l’accord préalable du juge des tutelles.

Le tuteur doit solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour le rachat d’un contrat d’assurance-vie.

Comme tout acte de disposition, le tuteur doit obtenir l’accord préalable du juge des tutelles.

Si le tuteur a nécessité d’utiliser l’argent placé sur le contrat d’assurance-vie pour assurer les dépenses du majeur sous tutelle, il peut toujours racheter le contrat d’assurance-vie, c’est-à-dire récupérer les sommes qu’il a lui-même placées. Cela signifie concrètement qu’il a le droit de retirer de l’argent sur le compte d’assurance-vie.

Mais si le bénéficiaire a accepté la clause bénéficiaire, ce retrait deviendra impossible.

Pour que le bénéfice du contrat soit accepté, il faut que le bénéficiaire manifeste son intention de bénéficier du contrat et que le souscripteur consente à l’acceptation du bénéficiaire.

il est donc conseillé d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles de manière à ce qu’il n’y ait pas de contestation possible de l’acte de rachat.

Le rachat peut être partiel ou total. Le tuteur devra prendre soin de s’assurer des règles sociales et fiscales qui régissent cette opération.

Le majeur sous curatelle peut souscrire un contrat d’assurance-vie avec l’assistance du curateur.

La volonté du majeur sous curatelle doit être exprimée de façon libre, claire et non équivoque. Il doit avoir pris connaissance du contenu et de la portée du document au bas duquel il a apposé sa signature.

Le majeur sous curatelle peut également, avec l’assistance de son curateur, désigner un bénéficiaire pour le contrat d’assurance-vie.

C’est le majeur sous curatelle qui désigne avec son curateur le bénéficiaire de l’assurance-vie, modifie la clause ou révoque le précédent bénéficiaire.

Il n’est pas possible que le majeur protégé sous curatelle modifie seul la clause bénéficiaire d’une assurance-vie. La modification du bénéficiaire nécessite l’assistance du curateur.

Il n’est donc pas possible pour un majeur sous curatelle de modifier la clause bénéficiaire d’une assurance-vie par testament.

L’absence d’accord du curateur invalide le changement de bénéficiaire. Si le consentement du curateur n’est pas donné, le changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ne peut opérer.

Il appartient donc au majeur, pour contrer l’inertie de son curateur, de saisir le juge des tutelles, pour être autorisé à faire seul ce changement de clause, ou pour qu’un nouveau curateur valide ce changement.

En résumé, lorsque l’accord du curateur pour un changement de clause bénéficiaire tarde à venir, il importe de saisir le juge des tutelles pour faire trancher la question ; le risque étant, en cas de décès du majeur, que sa volonté ne soit pas respecté.

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut accepter la clause bénéficiaire qu’avec l’accord du curateur et du majeur sous curatelle.

Rappelons que le principal danger de l’assurance-vie réside justement dans le fait que si le bénéficiaire mentionne par écrit accepter le bénéfice du contrat, celui qui l’a souscrit ne peut plus par la suite ni modifier le bénéficiaire ni même racheter le contrat pour se servir des sommes placées en cas de besoin : il lui faut alors, à son tour l’accord du bénéficiaire du contrat.

Il est très important de prévenir le majeur sous curatelle et le curateur de ce qu’il ne doivent pas, en principe, donner leur accord à l’acceptation par le bénéficiaire pour éviter de se trouver liés.

Le conseil vaut également pour les personnes qui ne sont pas sous protection.

L’accord du curateur est nécessaire pour le rachat du contrat d’assurance-vie.

Si le majeur sous curatelle a nécessité d’utiliser l’argent placé sur le contrat d’assurance-vie pour assurer ses propres besoins, il peut toujours, et sous réserve des dispositions fiscales sanctionnant un rachat prématuré, racheter le contrat d’assurance-vie avec l’accord du curateur.

Mais si le bénéficiaire a accepté la clause de bénéficiaire, il devra donner son accord au rachat.

Pour les majeur protégé, l’acceptation de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sans charges constitue sauf circonstances particulières un acte d’administration.

Il en résulte que le majeur sous curatelle peut accepter le contrat souscrit à son profit sans l’assistance de son curateur.

Le tuteur n’a pas besoin de l’autorisation du juge des tutelles pour accepter le contrat souscrit au profit du majeur sous tutelle.

Ils effectuent eux-mêmes les démarches auprès de la compagnie d’assurances.

Le capital payable au décès de l’assuré au bénéficiaire désigné n’est soumis ni aux règles de rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

En revanche, L’acceptation de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie avec charges est un acte de disposition.

Lorsque le contrat d’assurance-vie a été souscrit moins de deux ans avant le jugement ouvrant une mesure de protection, l’acceptation du bénéfice du contrat par son bénéficiaire peut être annulée sur la seule preuve que l’incapacité du sous souscripteur était notoire ou connue du bénéficiaire au moment de l’acte.

Le montant de l’assurance-vie reste dans le patrimoine du majeur protégé et doit figurer dans les comptes annuels de gestion.