Comment sont gérés les contrats d’assurance-vie d’un majeur protégé ?

Droit

Seul le tuteur a qualité pour représenter le majeur protégé dans la gestion de son patrimoine.

Le tuteur doit solliciter les autorisations du juge des tutelles pour souscrire ou racheter le contrat d’assurance-vie.

Il doit également demander son autorisation pour désigner, modifier ou révoquer le bénéficiaire de l’assurance-vie.

Le même régime d’autorisation du juge des tutelles s’applique aux  avances ainsi qu’au versement de nouvelles primes.

La question que doit se poser le magistrat est de savoir si le contrat d’assurance-vie constitue bien un placement à long terme utile au souscripteur et s’il ne mobilise pas les primes versées pour couvrir les dépenses courantes du majeur.

Le juge doit également se poser la question de l’éventuel danger de ce type de contrat pour le majeur protégé (solidité du support, rentabilité, défaut de faculté de rachat , etc… ). Ces critères relèvent exclusivement de l’appréciation du juge des tutelles.

L’assurance-vie, même autorisée par le juge des tutelles, peut donner lieu à réintégration à succession des primes manifestement exagérées.

Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie s’apprécie au moment du versement et par rapport à la situation personnelle, patrimoniale et familiale du majeur.

La difficulté pour le tuteur est de désigner un bénéficiaire en lieu et place du majeur, si ce dernier n’est pas en état d’exprimer une volonté.

Sauf cas particulier, il est recommandé d’opter pour la clause classique du bénéficiaire toujours proposée par les compagnies d’assurance qui prévoit que sont bénéficiaires les héritiers ou ayant droit du souscripteur.

Lorsque la désignation, la modification ou la révocation du bénéficiaire s’effectue par voie testamentaire, la représentation du tuteur est exclue.

On rappellera que la clause bénéficiaire dans un testament authentique limite les risques de remise en cause pour insanité d’esprit.

Il est fréquent que le protecteur soit désigné comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par le majeur protégé.

Si le contrat d’assurance-vie est souscrit au bénéfice du tuteur, ce dernier est réputé en opposition d’intérêts avec le majeur protégé. En l’absence de subrogé tuteur , il faudra faire nommer un tuteur ad hoc par le juge des tutelles. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami, mais également d’un professionnel choisi par le juge sur une liste spéciale. Sa prestation sera alors payante.

Si le curateur est bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, il doit demander au juge des tutelles de désigner un curateur ad hoc pour le remplacer dans sa mission.

Seul le tuteur peut solliciter le juge des tutelles pour modifier le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Tant que le bénéfice du contrat n’est pas accepté, le souscripteur peut changer de bénéficiaire. La décision de modifier la clause bénéficiaire a pour conséquence que toutes les sommes investies ont vocation à profiter à une nouvelle personne.

Seul le tuteur peut solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour la modification du bénéficiaire d’une assurance-vie.

Dès lors, le conjoint d’un majeur sous tutelle ne peut pas demander au juge des tutelles de modifier la clause bénéficiaire d’ un contrat d’assurance-vie.

La difficulté pour le tuteur est de décider de la modification au lieu et place du majeur, quand celui-ci n’est pas en état d’exprimer une volonté. Sauf cas particulier, il est recommandé d’opter pour la clause classique toujours proposée par les compagnies d’assurance (héritiers dans l’ordre successible).

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut accepter la clause bénéficiaire qu’avec l’accord du tuteur.

Le tuteur doit obtenir l’accord préalable du juge des tutelles.

Le tuteur doit solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour le rachat d’un contrat d’assurance-vie.

Comme tout acte de disposition, le tuteur doit obtenir l’accord préalable du juge des tutelles.

Si le tuteur a nécessité d’utiliser l’argent placé sur le contrat d’assurance-vie pour assurer les dépenses du majeur sous tutelle, il peut toujours racheter le contrat d’assurance-vie, c’est-à-dire récupérer les sommes qu’il a lui-même placées. Cela signifie concrètement qu’il a le droit de retirer de l’argent sur le compte d’assurance-vie.

Mais si le bénéficiaire a accepté la clause bénéficiaire, ce retrait deviendra impossible.

Pour que le bénéfice du contrat soit accepté, il faut que le bénéficiaire manifeste son intention de bénéficier du contrat et que le souscripteur consente à l’acceptation du bénéficiaire.

Il est donc conseillé d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles de manière à ce qu’il n’y ait pas de contestation possible de l’acte de rachat.

Le rachat peut être partiel ou total. Le tuteur devra prendre soin de s’assurer des règles sociales et fiscales qui régissent cette opération.

Le majeur sous curatelle peut souscrire un contrat d’assurance-vie avec l’assistance du curateur.

La volonté du majeur sous curatelle doit être exprimée de façon libre, certaine et non équivoque. Il doit avoir pris connaissance du contenu et de la portée exacte du document au bas duquel il a apposé sa signature.

Le majeur sous curatelle peut également, avec l’assistance de son curateur, désigner un bénéficiaire pour le contrat d’assurance-vie.

C’est le majeur sous curatelle qui désigne avec son curateur le bénéficiaire de l’assurance-vie, modifie la clause ou révoque le précédent bénéficiaire.

La modification du bénéficiaire s’effectue librement et peut se faire sur papier libre et s’opère par un document signé de l’assuré et de son représentant.

Il n’est pas possible que le majeur protégé sous curatelle modifie seul la clause bénéficiaire d’une assurance-vie. La modification du bénéficiaire nécessite l’assistance du curateur.

L’absence d’accord du curateur invalide le changement de bénéficiaire. Si le consentement du curateur n’est pas donné, le changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ne peut opérer.

Il appartient donc au majeur, pour contrer l’inertie de son curateur, de saisir le juge des tutelles, pour être autorisé à faire seul ce changement de clause, ou pour qu’un nouveau curateur valide ce changement.

En résumé, lorsque l’accord du curateur pour un changement de clause bénéficiaire tarde à venir, il importe de saisir le juge des tutelles pour faire trancher la question ; le risque étant, en cas de décès du majeur, que sa volonté ne soit pas respecté.

Lorsque la désignation, la modification ou la révocation du bénéficiaire s’effectue par voie testamentaire, l’assistance du curateur est exclue.

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut accepter la clause bénéficiaire qu’avec l’accord du curateur et du majeur sous curatelle.

Rappelons que le principal danger de l’assurance-vie réside justement dans le fait que si le bénéficiaire mentionne par écrit accepter le bénéfice du contrat, celui qui l’a souscrit ne peut plus par la suite ni modifier le bénéficiaire ni même racheter le contrat pour disposer des sommes placées en cas de besoin. Il lui faut pour cela l’accord du bénéficiaire du contrat.

L’acceptation a pour principal effet de rendre la désignation irrévocable et donc de bloquer le contrat au bénéfice du bénéficiaire désigné et acceptant.

Il est très important de prévenir le majeur sous curatelle et le curateur de ce qu’il ne doivent pas, en principe, donner leur accord à l’acceptation par le bénéficiaire pour éviter de se trouver liés. Le conseil vaut également pour les personnes qui ne sont pas sous protection.

L’accord du curateur est nécessaire pour le rachat du contrat d’assurance-vie.

Si le majeur sous curatelle a nécessité d’utiliser l’argent placé sur le contrat d’assurance-vie pour assurer ses propres besoins, il peut toujours, et sous réserve des dispositions fiscales sanctionnant un rachat prématuré, racheter le contrat d’assurance-vie avec l’accord du curateur.

Mais si le bénéficiaire a accepté la clause de bénéficiaire, il devra donner son accord au rachat.

Pour les majeur protégé, l’acceptation de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sans charges constitue sauf circonstances particulières un acte d’administration.

Il en résulte que le majeur sous curatelle peut accepter le contrat souscrit à son profit sans l’assistance de son curateur.

Le tuteur n’a pas besoin de l’autorisation du juge des tutelles pour accepter le contrat souscrit au profit du majeur sous tutelle.

Ils effectuent eux-mêmes les démarches auprès de la compagnie d’assurances.

Le capital payable au décès de l’assuré au bénéficiaire désigné n’est soumis ni aux règles de rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

En revanche, L’acceptation de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie avec charges est un acte de disposition.

En pratique, le curatélaire avec l’accord du curateur, ou le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles, adressera dans le délai d’un mois à compter du décès du souscripteur, les pièces nécessaires à la compagnie d’assurances.

Le montant de l’assurance-vie reste dans le patrimoine du majeur protégé et doit figurer dans les comptes annuels de gestion.

De nombreux majeurs protégés sont souscripteurs ou bénéficiaires de ces contrats, et il peut être tentant pour des proches mal intentionnés de détourner l’argent qui y est investi en incitant la personne à modifier la clause bénéficiaire, ce qui est assez facile.

En effet, le changement de bénéficiaire peut résulter d’une simple lettre envoyée à l’assureur ou d’une disposition testamentaire. Une vigilance particulière s’impose donc en la matière, et des règles de protection assez complexes ont été posées.