Comment sont gérés les contrats d’assurance-vie du majeur sous tutelle ou curatelle ?

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1/ Seul le tuteur a qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et , à cette fin , pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour souscrire ( ou racheter ) le contrat d’assurance-vie , ainsi que désigner , modifier ou révoquer le bénéficiaire de l’assurance-vie.

Le même régime d’autorisation du juge des tutelles s’applique aux avances ainsi qu’au versement de nouvelles primes.

La question que doit se poser le magistrat est de savoir si le contrat d’assurance-vie constitue bien un placement à long terme utile au souscripteur et s’il ne mobilise pas les primes versées pour couvrir les dépenses courantes du majeur.

Le juge doit également se poser la question de l’éventuel danger de ce type de contrat pour le majeur ( solidité du support , rentabilité , défaut de faculté de rachat , etc… ).

L’assurance-vie , même autorisée par le juge des tutelles , peut donner lieu à réintégration à succession des primes manifestement exagérées.

Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie s’apprécie au moment du versement et par rapport à la situation personnelle , patrimoniale et familiale du majeur. Ces critères relèvent exclusivement de l’appréciation du juge des tutelles.

La difficulté pour le tuteur est de désigner un bénéficiaire en lieu et place du majeur , si ce dernier n’est pas en état d’exprimer une volonté. Sauf cas particulier , il est recommandé d’opter pour la clause classique du bénéficiaire toujours proposée par les compagnies d’assurance qui prévoit que sont bénéficiaires les héritiers dans l’ordre successible ( mes descendants , et à défaut mes ascendants ).

Si le contrat d’assurance-vie est souscrit au bénéfice du tuteur , ce dernier est réputé en opposition d’intérêts avec le majeur. En l’absence de subrogé tuteur , il faudra faire désigner un tuteur ad hoc par le juge des tutelles ( ou le conseil de famille ).

La représentation du tuteur s’applique seulement lorsque la désignation , la révocation ou la substitution ont lieu entre vifs ( sauf à bénéficier pour cet acte d’un allègement de la tutelle ). Lorsqu’elles ont lieu par voie testamentaire , la représentation du majeur sous tutelle est exclue.

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut accepter la clause bénéficiaire qu’avec l’accord du tuteur , représentant le majeur protégé.

Si le tuteur a nécessité d’utiliser l’argent placé sur le contrat d’assurance-vie pour assurer les dépenses du majeur sous tutelle , il peut toujours ( et sous réserve des dispositions fiscales sanctionnant un rachat prématuré ) racheter le contrat d’assurance-vie , c’est-à-dire récupérer les sommes placées. Mais si bénéficiaire a accepté la clause bénéficiaire , il devra donner son accord au rachat.

Rappelons que le montant de l’assurance-vie reste dans le patrimoine du majeur sous tutelle et doit figurer dans les comptes de gestion annuels




2/ Le majeur sous curatelle peut souscrire un contrat d’assurance-vie. Il s’agit d’un acte de disposition qui nécessite l’assistance du curateur.

Le majeur sous curatelle peut également , avec l’assistance de son curateur , désigner un bénéficiaire pour le contrat d’assurance-vie , modifier la clause ou révoquer le précédent bénéficiaire.

Si le curateur est le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie , il doit demander au juge des tutelles de désigner un curateur ad-hoc pour le remplacer dans sa mission.

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut accepter la clause bénéficiaire qu’avec l’accord du majeur sous curatelle.

3/ Le majeur sous curatelle ne peut jamais – ni pas courrier ni par testament- faire seul une demande de changement de clause bénéficiaire d’assurance-vie. L’absence d’accord du curateur invalide le changement de bénéficiaire. Si le consentement du curateur n’est pas donné , le changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ne peut opérer. Il appartient donc au majeur , pour contrer l’inertie de son curateur , de saisir le juge des tutelles , pour être autorisé à faire seul ce changement de clause , ou pour qu’un nouveau curateur valide ce changement.

En résumé , lorsque l’accord du curateur pour un changement de clause bénéficiaire tarde à venir , il importe de saisir le juge des tutelles pour faire trancher la question ; le risque étant , en cas de décès du majeur , que sa volonté ne soit pas respecté.

4/ Rappelons que le principal danger de l’assurance-vie réside justement dans le fait que si le bénéficiaire mentionne par écrit accepter le bénéfice du contrat , celui qui l’a souscrit ne peut plus par la suite ni modifier le bénéficiaire ni même résilier pour se servir des sommes placées en cas de besoin : il lui faut alors , à son tour l’accord du bénéficiaire du contrat. C’est pourquoi la loi a prévu que l’accord d’un contrat d’assurance-vie supposait l’accord du souscripteur.

Il est extrêmement important de prévenir le majeur sous curatelle de ce qu’il ne doit pas , en principe , donner son accord à l’acceptation par le bénéficiaire pour éviter de se trouver lié. Le conseil vaut également pour les personnes qui ne sont pas sous protection.

Si le majeur sous curatelle a nécessité d’utiliser l’argent placé sur le contrat d’assurance-vie pour assurer ses propres besoins , il peut toujours ( et sous réserve des dispositions fiscales sanctionnant un rachat prématuré ) racheter le contrat d’assurance-vie , c’est-à-dire récupérer les sommes placées. Mais si le bénéficiaire a accepté la clause de bénéficiaire , il devra donner son accord au rachat.

5/ Lorsque le contrat d’assurance-vie a été souscrit moins de deux ans avant l’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle ( plus précisément avant le jugement ouvrant une mesure de protection ) , l’acceptation du bénéfice du contrat par son bénéficiaire peut être annulée sur la seule preuve que l’incapacité du sous souscripteur était notoire ou connue du bénéficiaire au moment de l’acte.

6/ Le contrat d’assurance-vie se retrouve dans de nombreuses successions. Le plus souvent , la succession comprend d’autres éléments d’actif , ce qui permet au contrat d’échapper aux règles successorales. Ainsi , le capital payable au décès de l’assuré au bénéficiaire désigné n’est soumis ni au règle de rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Il en va de même pour les primes versées par le contractant , à moins qu’elles n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

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