Un certificat médical est-il nécessaire à l’ouverture d’une mesure de protection ?

Droit

La demande de protection est conditionnée par le constat médical d’une altération des facultés mentales du majeur vulnérable.

Une requête doit être accompagnée d’un certificat émanant d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Seul ce certificat médical particulier est recevable par le juge.

Cette liste peut être obtenue au greffe des tribunaux d’instance , des tribunaux de grande instance ou auprès du procureur de la République.

Les médecins qui sont inscrits peuvent être généralistes ou spécialisés (gérontologues , psychiatres , neurologues), et ont en commun d’être intéressés par ce domaine d’intervention et d’avoir généralement suivi une formation spécifique.

Le certificat comprend un certain nombre de rubriques obligatoires.

Après avoir examiné la personne, le médecin doit en effet rédiger un rapport circonstancié dans lequel il doit :

– décrire avec précision l’altération des facultés qu’il a pu constater.

– indiquer au juge, dans la mesure du possible, l’évolution prévisible de cette altération , (ce qui aide le juge des tutelles notamment à fixer le délai de la mesure de protection). On pense bien évidemment aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

– préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation de la personne, en évoquant aussi bien les actes patrimoniaux que les actes personnels.

– dire si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté.  Cette indication est indispensable pour le juge des tutelles qui doit systématiquement entendre le majeur, sauf si une de ces situations est signalée par le médecin.

Ces rubriques sont obligatoires.

Le médecin agrée peut donner son avis sur d’autres points qui ont pu être portés à sa connaissance lors de l’examen.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, le médecin agrée peut solliciter, avant de rédiger son rapport, l’avis du médecin traitant ou recueillir les confidences de son patient sur le choix de la personne qu’il souhaite voir s’occuper de lui. Il peut également faire état des conflits qu’il aura constatés.

Le certificat médical circonstancié est remis au requérant ou au majeur à protéger sous pli cacheté et doit rester confidentiel.

Il est essentiel de demander au médecin de remettre le certificat médical circonstancié sous enveloppe cachetée.

La confidentialité des informations doit donc être préservée, même si la transmission du document au juge des tutelles se fait par l’intermédiaire du demandeur, qui est toujours libre, dans l’intervalle, de renoncer à la demande de protection ou de se faire délivrer un nouveau certificat par un autre médecin inscrit.

Quant au majeur, il peut avoir accès à ce document avec l’autorisation du juge des tutelles. Son avocat seul peut en avoir une copie, mais il ne peut la communiquer à personne.

Le refus du majeur protéger de se soumettre à un examen médical rend la démarche d’ouverture de la mesure de protection irrecevable.

En d’autres termes, la délivrance d’un certificat de carence interdit toute saisine du juge et donc tout placement sous un régime de protection.

Le médecin spécialiste peut toutefois établir un certificat médical circonstancié sur pièces sans avoir rencontré la personne.

Mais l’absence d’altérations médicalement constatées exclut toute mesure de protection.

Les préconisations du médecin spécialiste n’engagent pas le juge des tutelles.

Le juge des tutelles n’est pas lié par ce certificat médical.

Le juge reste libre de la décision qu’il prendra finalement, en tenant compte de l’ensemble des informations qu’il a pu recueillir au cours de l’instruction du dossier (capacité ou non de gestion réelle de l’intéressé).

Il est donc parfaitement possible qu’un juge des tutelles décide qu’il n’y a pas lieu à mesure de protection alors que le médecin spécialiste en préconisait une.

Le juge peut également ordonner un autre examen ou opter pour une mesure différente de celle recommandée par le médecin spécialiste.

Par conséquent, si la famille ou le majeur n’est pas en accord avec les conclusions du médecin spécialiste, il est tout à fait possible de fournir au juge des éléments médicaux ou organisationnels pour le convaincre d’opter pour une autre solution.

En dernier recours, il est possible de demander une autre expertise.

Le certificat médical nécessaire à l’ouverture ou à l’aggravation d’une mesure de protection est facturé 160€.

L’établissement de ce certificat ne peut être assimilé à une consultation médicale et n’est donc remboursé par l’assurance maladie. Il demeure à la charge de la personne protégée.

Si la personne ou sa famille n’est pas en mesure de financer le certificat médical, le requérant peut, soit signaler la situation au procureur de la République (sous réserve de l’appréciation précise de l’intéressé), soit solliciter l’aide juridictionnelle aux fin de dépôt d’une requête pour une mesure de protection.

Une fois la mesure de protection prononcée, le juge des tutelles doit continuer de solliciter le médecin choisi pour des avis concernant le logement du majeur protégé et la reconduction ou non de la mesure.