Quels sont les actes strictement personnels du majeur sous tutelle ou curatelle?

Droit





L’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation.  Une telle intervention du tuteur ou du curateur serait sanctionnée par la nullité de l’acte.

la loi donne une liste des actes présentant un caractère strictement personnel :

– la déclaration de naissance d’un enfant ou sa reconnaissance.

– les actes de l’autorité parentale relatifs à la personnalité de l’enfant de la personne protégée.

– le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

Il en résulte que si le majeur protégé est apte à donner son consentement d’une manière libre et lucide , il peut accomplir ces actes.

Si le majeur n’est pas en état de prendre la décision , l’acte est tout simplement impossible ( quand bien même cette inaction serait préjudiciable au majeur ).

Il y a donc pour ces actes aucune représentation ni assistance possible ( ne reste pour la personne chargée de la protection que l’obligation générale d’informations ).

Cette liste n’est pas limitative , mais pose pour ces actes précis , la présomption irréfragable que la personne sous tutelle ou curatelle peut exprimer sa volonté. Devrait par exemple constituer un acte à caractère personnel une requête en adoption présentée par le majeur , bien que seule l’adoption du majeur soit visée par la loi.

De même , dès lors que l’action en justice concerne un acte à caractère strictement personnel ( adoption , autorité parentale ) , le majeur protégé peut agir seul devant les tribunaux.

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