Quels sont les actes strictement personnels du majeur protégé ?

Droit

Le majeur protégé conserve ses droits sur sa personne.

Le majeur protégé prend seul les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

L’accomplissement des actes strictement personnels du majeur protégé ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation.  Une telle intervention du tuteur ou du curateur serait sanctionnée par la nullité de l’acte.

la loi donne une liste des actes présentant un caractère strictement personnel :

– la déclaration de naissance d’un enfant ou sa reconnaissance.

– l’autorité parentale sur ses enfants (sauf si elle lui est retirée par le juge aux affaires familiales).

– le mariage ou le PACS (avec autorisation préalable).

– le divorce ou la rupture de PACS.

– l’adoption ou le consentement à sa propre adoption.

– le choix de sa religion.

– la possibilité de quitter la France et de pouvoir voyager à l’étranger. La demande de passeport du majeur sous tutelle est faite par e tuteur seul.

Il en résulte que si le majeur protégé est apte à donner son consentement d’une manière libre et lucide, il peut accomplir ces actes.

Si le majeur protégé n’est pas en état de prendre la décision, l’acte est tout simplement impossible (quand bien même cette inaction serait préjudiciable au majeur).

Il y a donc pour ces actes personnels du majeur protégé aucune représentation ni assistance possible. iI ne reste pour la personne chargée de la protection que l’obligation générale d’informations.

Cette liste n’est pas limitative, mais pose pour ces actes précis, la présomption irréfragable que la personne sous tutelle ou curatelle peut exprimer sa volonté.

Rien n’interdit à un majeur protégé d’adopter ou d’être adopté.

L’adoption est le création par un jugement d’un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Elle suppose une volonté d’intégrer l’adopté à la famille.

La requête en adoption est un acte strictement personnel que seul le majeur protégé sous tutelle ou curatelle peut accomplir à la seule condition d’être en capacité d’exprimer sa volonté. Le représentant légal ne joue donc aucun rôle, ni d’assistance ni de substitution.

Le majeur protégé doit être également en capacité de donner son consentement à sa propre adoption, quelque soient les circonstances particulières.

S’il est inapte à consentir à cette décision, l’adoption est tout simplement impossible, le consentement donné par le tuteur ou le curateur n’étant pas valable.

Dès lors que l’action en justice concerne un acte à caractère strictement personnel (adoption , autorité parentale), le majeur protégé peut agir seul devant les tribunaux.