Quels sont les actes strictement personnels du majeur protégé ?

Droit

1/ L’accomplissement des actes strictement personnels du majeur protégé ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation.  Une telle intervention du tuteur ou du curateur serait sanctionnée par la nullité de l’acte.

la loi donne une liste des actes présentant un caractère strictement personnel :

– la déclaration de naissance d’un enfant ou sa reconnaissance.

– les actes de l’autorité parentale relatifs à la personnalité de l’enfant de la personne protégée.

– le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

Il en résulte que si le majeur protégé est apte à donner son consentement d’une manière libre et lucide , il peut accomplir ces actes.

Si le majeur protégé n’est pas en état de prendre la décision , l’acte est tout simplement impossible ( quand bien même cette inaction serait préjudiciable au majeur ).

Il y a donc pour ces actes personnels du majeur protégé aucune représentation ni assistance possible ( ne reste pour la personne chargée de la protection que l’obligation générale d’informations ).

Cette liste n’est pas limitative , mais pose pour ces actes précis , la présomption irréfragable que la personne sous tutelle ou curatelle peut exprimer sa volonté ( par exemple , constitue un acte à caractère personnel une requête en adoption présentée par le majeur , bien que seule l’adoption du majeur soit visée par la loi ).

2/ Rien n’interdit à un majeur protégé d’adopter.

L’adoption est le création par un jugement d’un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.

Elle suppose une volonté d’intégrer l’adopté à la famille.

La requête en adoption est un acte strictement personnel que seul le majeur protégé sous tutelle ou curatelle peut accomplir à la seule condition d’être en capacité d’exprimer sa volonté. Le représentant légal ne joue donc aucun rôle , ni d’assistance ni de substitution.

Le majeur protégé doit être également en capacité de donner son consentement à sa propre adoption , quelque soient les circonstances particulières.

S’il est inapte à consentir à cette décision , l’adoption est tout simplement impossible , le consentement donné par le tuteur ou le curateur n’étant pas valable.




3/ De même , dès lors que l’action en justice concerne un acte à caractère strictement personnel ( adoption , autorité parentale ) , le majeur protégé peut agir seul devant les tribunaux.