Saisine

Dictionnaire





Formalité sur laquelle une partie porte son différend devant une juridiction afin que celle-ci examine la recevabilité et le caractère fondé de ses prétentions.

La saisine est normalement provoquée par le dépot au greffe d’une copie de l’assignation ou par requête au secrétariat de la juridiction.

L’instance n’est introduite en principe que par les parties ;  le juge ne peut ne saisir lui-même ( pas d’auto-saisine pour le juge des tutelles ).