Saisine

Dictionnaire

Formalité sur laquelle une partie porte son différend devant une juridiction afin que celle-ci examine la recevabilité et le caractère fondé de ses prétentions.

La saisine est normalement provoquée par le dépôt au greffe d’une copie de l’assignation ou par requête au secrétariat de la juridiction.

L’instance n’est introduite en principe que par les parties. Le juge des tutelles ne peut pas se saisir lui-même.