Tuteur ad hoc

Dictionnaire





Personne spécialement désignée par le juge des tutelles ( ou le conseil de famille ) , lorsque , en l’absence de subrogé tuteur , le tuteur ne peut agir pour le compte de la personne protégée en raison des limitations de sa mission ou de l’opposition d’intérêts existant entre lui et le majeur protégé à l’occasion d’un acte ou d’une série d’actes.

L’expression tuteur ad hoc est supplantée par celle d’administrateur had hoc.