A cause de mort. Acte qui ne produit ses effets qu’après la mort de son auteur (testament).
Ab intestat (sans testament). Succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par la loi, le défunt n’ayant pas laissé de testament valable.
Absence. Disparition d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie. Une procédure de présomption d’absence peut être déclenchée devant le juge des tutelles pour représenter l’absent jusqu’à ce qu’il réapparaisse ou que l’on ait des nouvelles. Une demande de déclaration d’absence par le tribunal de grande instance produit les effets du décès.
Abus de confiance. Infraction pénale consistant dans le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Abus de faiblesse. Exploitation de l’état d’ignorance, de vulnérabilité ou de sujétion psychologique ou physique d’une personne pour l’amener à prendre des engagements dont elle est incapable d’apprécier la portée ou qu’elle n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte. L’abus de faiblesse constitue un délit pénal, lequel est aggravé lorsqu’il est commis par le dirigeant d’une secte. L’abus de faiblesse est, par ailleurs , sanctionné par le Code de la consommation qui punit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire par ruse ou par contrainte, lors de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit. Le démarchage téléphonique ainsi que d’autres opérations réalisées par des professionnels sont également visés.
Abusus. Attribut du droit de propriété visant le droit de disposer de la chose.
Acceptation à concurrence de l’actif net. Acceptation d’une succession par un héritier , qui suppose un inventaire des biens du défunt avec une estimation du passif et de l’actif, et qui permet à cet héritier de ne payer les dettes qu’à concurrence de l’actif net recueilli. Cette option se substitue à l’acceptation sous bénéfice d’inventaire. L’acceptation à concurrence de l’actif net doit être faite au greffe du tribunal de grande instance ou devant notaire.
Acceptation pure et simple. Acceptation d’une succession par un héritier qui accepte l’ensemble de l’actif et, corrélativement, l’ensemble du passif qui grève la succession. Cependant, cet héritier peut demander au juge d’être déchargé de tout ou partie d’une dette successorale, s’il avait des motifs légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au jour de l’acceptation.
Accès au dossier. Chaque mesure de protection donne lieu à l’ouverture d’un dossier au nom de la personne protégée. Ce dossier est conservé au greffe du tribunal d’instance. Les conditions de consultation du dossier sont strictement encadrées. La personne protégée ainsi que son avocat ont accès au dossier conservé au greffe.
Accompagnement social personnalisé. Dispositif permettant au département de proposer un accompagnement contractuel et individualisé à un majeur en danger et à faire gérer ses prestations sociales de manière à lui permettre d’assurer les dépenses indispensables. Elle peut également déboucher sur un accompagnement judiciaire.
Accroissement. En cas de pluralité d’héritiers ou de légataires, droit en vertu duquel la part du renonçant ou du défaillant augmente de plein droit la part de ceux qui viennent à la succession , en proportion de leur vocation respective.
Acquêts. Biens communs acquis à titre onéreux par les époux , pendant le mariage , ensemble ou séparément , grâce à leur travail ou leur épargne.
Acte authentique. Ecrit établi par un officier ministériel (notaire le plus souvent) sur support papier ou électronique et dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux. L’expédition revêtue de la formule exécutoire est susceptible d’exécution forcée. Lorsqu’il est établi par un notaire, l’acte authentique est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi, sauf disposition contraire expresse.
Acte conservatoire. Acte juridique ayant pour seul objet de conserver un bien ou de sauvegarder un droit (paiement des factures urgentes, travaux indispensables pour entretenir un immeuble, interruption d’une prescription). C’est un acte nécessaire et urgent, qui nécessite moins de pouvoir que les actes d’administration et les actes de disposition.
Acte d’administration. 1- Acte ayant pour but la gestion normale d’un patrimoine, en conservant sa valeur et en le faisant fructifier, tel un bail. 2- Dans le droit des incapables, acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée accompli dans le cadre d’une gestion courante et dénuée de risque anormal (paiement des factures, perception des revenus, réception de capitaux).
Acte de disposition. 1- Acte juridique comportant transmission d’un droit réel ou souscription d’un engagement juridique important et pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. Par exemple, la vente ou de la donation d’un bien, la signature d’un bail de plus de 9 ans ou la souscription d’un emprunt. 2- Le droit des incapacités définit l’acte de disposition comme l’acte qui engage le patrimoine de la personne protégée, pour le présent et l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. Cette dépréciation du capital ne peut être accomplie qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
Acte de notoriété. 1- Acte dressé par un notaire ou un magistrat en vue de constater l’existence d’un droit. Dans certains cas, la présence de témoins peut être exigée. 2- L’acte de notoriété destiné à établir la qualité d’héritier est établi exclusivement par un notaire.
Acte juridique. Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il peut être unilatéral ou conventionnel et obéit alors aux règles qui gouvernent les contrats.
Acte notarié. Acte juridique signé devant notaire. Lorsqu’il est rédigé par le notaire, il est également appelé acte authentique.
Acte solennel. Acte juridique dont la validité est subordonnée par la loi à l’accomplissement de certaines formalités.
Acte sous signature privée. Acte rédigé par un particulier sans la présence d’un professionnel et comportant la signature des parties. Ce type d’acte peut nécessiter, pour être valable, le respect de certaines formalités. Autrefois appelé « acte sous seing privé ».
Acte strictement personnel. Acte ne pouvant être accompli que par la personne concernée, son consentement étant un élément constitutif de l’acte. Il ne peut donner lieu ni à assistance ni à représentation.
Actes courants. Actes que la personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule, à condition qu’ils soient conclus à des conditions normales. Ces actes peuvent êtres annulés pour simple lésion.
Actif. Ensemble des biens et droits qui constituent le patrimoine d’une personne. Il détermine l’état de solvabilité, c’est à dire l’aptitude à faire face à ses dettes.
Action civile. Action en réparation d’un dommage directement causé par un crime , un délit ou une contravention. Elle peut être exercée , au choix de la victime , soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives, soit séparément de l’action publique devant les juridictions civiles. Elle doit être distinguée de la constitution de partie civile qui permet à la victime de mettre en mouvement l’action publique indépendamment de son droit à réparation.
Action en justice. Pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.
Action oblique. Action en justice que le créancier peut exercer pour le compte de son débiteur négligent et insolvable .
Action paulienne. Action en justice par laquelle le créancier demande la révocation des actes d’appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable. L’acte est inopposable aux tiers et ne profite donc qu’aux créanciers parties à l‘instance.
Action publique. Action en justice portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Même si elle peut être mise en mouvement par la partie civile , elle est toujours exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Ad hoc.
Administrateur ad hoc.
Administration légale.
Adoption.
Adrénaline.
Aggravation (mesure de protection).
Aide juridictionnelle.
Aliénation.
Aliénation mentale.
Aliénation mentale (juridique).
Allègement (mesure de protection).
Alliés.
Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Allocation personnalisée d’autonomie.
Alogia.
Altération des facultés mentales ou corporelles.
Anergie.
Angiogenèse.
Annulation d’un acte.
Anosodiaphorie.
Appel.
Appelant.
Apprentissage.
Arrêt.
Ascendant.
Assignation.
Assistance.
Assurance décès.
Assurance-vie.
Assuré du contrat d’assurance en cas de décès.
Attribution préférentielle.
Audience.
Audition par le juge des tutelles.
Auteur.
Autonomie.
Autorisation du juge des tutelles.
Autorisation judiciaire.
Autorité parentale.
Avancement de part successorale.
Avances.
Avantage matrimonial.
Avenant.
Avis médical.
Avocat.
Avolition.
Ayant cause.
Ayant droit.
Bail.
Bénéficiaire.
Biens communs.
Biens de famille.
Biens indivis.
Biens propres.
Bon père de famille.
Caducité.
Capacité électoral.
Capacité juridique.
Capillaire.
Cassation.
Cautionnement.
CERAD-BRSD.
Certificat de non-recours.
Certificat médical circonstancié.
Chambre du conseil.
Charges.
Chorées.
Citation.
Clause bénéficiaire.
Clause d’agrément.
Clause léonine.
Clause pénale.
Co-tutelle (ou co-curatelle).
Collatéral.
Commandement.
Commissaire-priseur judiciaire.
Commission rogatoire.
Compétence.
Comportements stéréotypés.
Compte de gestion.
Compte final.
Compte récapitulatif.
Concubinage.
Condition suspensive.
Conduites d’approche.
Conjoint successible.
Conjoint survivant.
Conseil de famille.
Consentement.
Contradictoire (Principe).
Contrainte , Contrat d’accompagnement social personnalisé , Contrat de gestion , Contrat de mariage , Contre-lettre , Convention matrimoniale , Corps calleux , Corps judiciaire , Cour d’appel , Cour de cassation , Craik et Lockhart (théorie) , Créance , Créancier , Créancier chirographaire , Crise cardiaque , Curatélaire , Curatelle , Curatelle allégée , Curatelle renforcée , Curateur , Curateur ad hoc , Cytokines , De cujus , De plein droit , Débiteur , Débours , Débouté , Décision de justice , Défendeur , Degré de parenté , Délibération , Délit , Demandeur , Dépens , Descendant , Déshérence , Dette , Dévolution successorale , Directeur de greffe , Directives anticipées , Discernement , Dispense d’audition , Disposant , Disposition à titre gratuit , Divorce , Divorce accepté , Divorce par consentement mutuel , Divorce pour altération définitive du lien conjugal , Divorce pour faute , Dol , Dommage , Dommages et intérêts , Don manuel , Donataire , Donateur , Donation.
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Sauvegarde de justice , Sclérose en plaques , Score de calcification , Sémiologie , Septum , Séquestre , Sérotonine , Service Médical Rendu , Severe Impairment Battery , Siège , Signalement au procureur de la République , Signature , Signification , Six clinical phases of cognitive decline , Soins psychiatriques , Sommation , Sonde nasogastrique , Soulte , Souscription , Spasme artériel , Sporadique (cas) , Stade présymptomatique , Sténose , Stéréotypie du langage , Stockage (consolidation) , Subrogation , Subrogé curateur , Subrogé tuteur , Subsidiarité (Principe de) , Successeur , Successible , Succession , Surendettement , Sûreté , Syndrome de glissement , Syndrome de la « main étrangère » , Syndrome du sinus carotidien , Système nerveux sympathique , Tachypsychie , Talampanel , Tenectéplase , Tension artérielle , Testament , Testament authentique , Testament de fin de vie , Testament olographe , Testament-partage , Thérapie de réminiscence , Thérapie génique , Thrombectomie , Thrombolyse intraveineuse , Tierce opposition , Tierce personne , Tiers.
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