Un majeur divorcé peut-il divorcer ?

Droit

 

La procédure de divorce d’un majeur protégé est ambivalente par nature car elle doit concilier en même temps la conception du conjoint protecteur avec le droit unilatéral au divorce. 

1/ Lorsque un des époux se trouve placé sous une mesure de protection (tutelle , curatellesauvegarde de justice) , aucune demande pour divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.

Cette interdiction est valable aussi bien lorsque le majeur est sous tutelle que sous curatelle , et aussi bien lorsqu’il est à l’initiative de la procédure de divorce que lorsqu’il est défendeur à cette procédure.

2/ Le majeur protégé et son conjoint qui souhaiterait divorcer ne peuvent donc recourir qu’à la procédure du divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

La notion de faute n’a pas disparu de la procédure en divorce du majeur protégé , qu’il soit demandeur ou défendeur. Le majeur pourra donc invoquer soit une faute à l’encontre de son conjoint , soit se voir reprocher des fautes qui lui sont imputables et susceptibles d’être à l’origine de la procédure.

La loi autorise également le divorce pour altération définitive du lien conjugal , que le majeur protégé soit demandeur ou défendeur.

Ce type de divorce élargit la possibilité de divorce au profit du conjoint d’un époux vulnérable. Il se résume au constat par le juge de la cessation de la communauté de vie entre les époux séparés depuis 2 ans lors de l’assignation au divorce.

3/  Pour le majeur sous tutelle , la procédure de divorce est différente selon qu’il est demandeur ou défendeur

4/ Le majeur sous tutelle peut demander le divorce.

La demande en divorce est présentée par le tuteur après autorisation du juge des tutelles.

Le majeur devra fournir un certificat médical attestant de son consentement réel et lucide émanant du médecin traitant , d’un médecin spécialiste , ou de tout autre médecin que le majeur aura été consulter pour les besoins de son divorce.

Le juge doit auditionner  le majeur vulnérable spécialement et , dans la mesure du possible , recueillir son adhésion au divorce. Il doit également recueillir l’avis des parents et proches. Si le juge donne son accord , la demande pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal est introduite par le tuteur au nom du majeur protégé.

Le tuteur familial ou professionnel qui sollicite l’autorisation d’engager une procédure de divorce d’un majeur sous tutelle doit accompagner sa requête d’un avis médical établissant que le divorce n’est pas de nature à nuire à l’état de santé de son protégé et produire des éléments démontrant la conformité du divorce aux intérêts patrimoniaux de la personne.

5/ Si la demande en divorce est formée contre l’époux sous tutelle , l’action est directement adressée au tuteur qui représentera le majeur vulnérable pendant toute la procédure de divorce.

6/ Qu’il soit défendeur ou demandeur à une action en divorce , le tuteur bénéficie d’une très large liberté d’action , sauf à voir sa liberté engagée. Il s’agit là d’une lourde responsabilité qui n’est pas anodine.

Dès l’instant où l‘altération des facultés mentales du majeur se relève moins grave que prévu , le tuteur doit dans toute la mesure du possible , encourager l’information et privilégier la participation de la personne protégée. On peut en outre envisager que le majeur vulnérable puisse se présenter , avec son tuteur , à l’audience de non-conciliation et à l’audience du jugement toutes les fois où son état le permet.

7/ Le majeur sous curatelle est seul acteur dans la procédure de divorce qui le concerne. Il est présumé en mesure de participer à la procédure de divorce. L’époux exerce lui-même l’action avec l’assistance de son curateur , aussi bien en demande qu’en défense.

La mission fondamentale du curateur est une mission d’assistance et cette assistance implique notamment que le curateur soit systématiquement informé de tous les actes de procédure délivrés à la personne sous curatelle. Tous les actes adressés au majeur doivent donc être également signifiés à son curateur afin qu’il puisse l’assister si nécessaire dans la procédure.

Le défaut de notification de l’acte au curateur est constitutif d’une irrégularité de fond de la procédure.

A noter que si la personne nommée tuteur ou curateur est le conjoint de la personne protégée (ce qui est la règle) , un tuteur ad hoc (curateur ad hoc) devra être désignée pour représenter ou assister le majeur dans le cadre de la procédure de divorce.

Cette nomination peut être faite par le juge des tutelles ou par le juge aux affaires familiales.

Le conjoint n’est pas déchargé légalement de la mesure de protection qui lui a été confiée , mais l’existence d’une situation de divorce , surtout lorsqu’elle est conflictuelle , peut constituer un motif suffisant permettant de demander au juge des tutelles de décharger le conjoint de la mesure de protection au profit d’un autre membre de la famille , ou , à défaut , d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

8/ Une personne sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer ni demander une séparation de corps. Cette règle est justifiée par le caractère temporaire de la mesure de protection (un an au maximum en principe).

Lorsqu’un des époux est sous sauvegarde de justice au moment où la procédure de divorce est lancée , ou lorsqu’une sauvegarde est ouverte en cours de procédure de divorce , le juge aux affaires familiales doit automatiquement suspendre la procédure jusqu’à ce que le juge des tutelles ait pris une décision soit en levant la sauvegarde de justice , soit en ouvrant une mesure de curatelle ou de tutelle et en nommant une personne pour l’exercer.

Toutefois , pendant la période de suspension , qui peut durer plusieurs mois , le juge aux affaires familiales peut prendre toutes les mesures provisoires ou les mesures urgentes qui se justifient , notamment pour organiser la séparation des époux.

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