Rescision pour lésion

Dictionnaire

1- Annulation par décision judiciaire d’un contrat en raison du préjudice résultant de l’inégalité des prestations qu’il cause à l’une des parties.

2- Action en justice qui permet à un majeur sous sauvegarde de justice d’obtenir l’annulation d’un engagement qu’il a pris dans des conditions désavantageuses (par exemple, vente d’un bien très en dessous de sa valeur réelle).

Il suffit qu’il y ait déséquilibre entre les prestations de chaque partie au détriment du majeur protégé.

La sanction est l’annulation de l’acte.