Enrichissement sans cause
Commentaires fermés sur Enrichissement sans causeEnrichissement d’une personne en relation directe avec l’appauvrissement d’une autre, alors que le déséquilibre des patrimoines n’est pas justifié par une raison juridique.
Enrichissement d’une personne en relation directe avec l’appauvrissement d’une autre, alors que le déséquilibre des patrimoines n’est pas justifié par une raison juridique.
Se dit des actes qui produisent leurs effets durant la vie de leurs auteurs.
Contrat d’assurance par lequel une personne (le souscripteur) obtient d’une autre (l’assureur), moyennant le paiement d’une prime le versement d’un capital ou d’une rente à elle-même (l’assuré) si elle survit à une date déterminée ou, en cas de décès, à un tiers qu’elle désigne (le bénéficiaire).
Acte par lequel une personne procure à autrui un avantage, ou s’engage à lui procurer sans contrepartie.
La libéralité est faite du vivant du donateur contrairement au legs fait à cause de mort.
Libéralité contenue dans un testament et qui ne prend effet qu’à la mort de son auteur.
– Le legs particulier porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables.
– Le legs universel donne au bénéficiaire vocation à recueillir l’ensemble de la succession.
– Le legs à titre universel porte sur une quote-part des biens laissés par le testateur à son décès.
Disparition rétroactive d’un acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation.
– La nullité est absolue ou de plein droit quand elle est édictée pour sanctionner la violation d’une règle dont la finalité est de protéger l’intérêt général, l’ordre public ou les bonnes moeurs.
Tout intéressé peut alors exercer l’action en nullité.
– La nullité est relative lorsqu’elle sanctionne une règle destinée à protéger une partie à un acte juridique.
Seule cette partie peut exercer l’action en nullité de l’acte.
Personne dont le décès déclenchera le versement de la prime d’assurance (rente ou capital) à un bénéficiaire.