Voie de recours ordinaire de rétractation ouverte au plaideur contre lequel a été rendue une décision par défaut.
Elle lui permet de saisir le tribunal qui a déjà statué, en lui demandant de juger à nouveau l’affaire en fait et en droit.
Juge unique dont la fonction est confiée au président du tribunal de grande instance.
Ce magistrat a une compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et à toutes les contestations découlant d’une procédure d’exécution forcée (validité d’un acte notarié , quantum d’une créance , dommage causé par une mesure d’exécution forcée).
Il a qualité pour statuer sur la procédure de saisie immobilière et le droit d’ordonner une astreinte.
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties , instruit le procès , entend les plaidoiries et rend son jugement.
Le plus souvent l’audience est publique (sauf en matière de protection des majeurs).
Les mesures de protection juridiques comprennent les trois mesures de protection judiciaire (sauvegarde , curatelle et tutelle) que le juge peut ordonner pour un majeur dont les facultés personnelles sont altérées, ainsi que le mandat de protection future.
En revanche, la mesure d’accompagnement judiciaire , qui n’entraîne aucune incapacité, n’est pas une mesure de protection juridique.
Le juge des tutelles doit adapter l’étendue et le contenu de la mesure de protection à l’importance de l’incapacité de la personne à protéger.
Une mesure de protection ne sera prononcée que si elle apparaît parfaitement justifiée et indispensable pour permettre une gestion des biens de la personne à protéger.
Personne désignée par un patient pour l’accompagner dans ses démarches médicales afin de l’aider dans ses décisions.
Cette décisions est révocable et révisable à tout moment.
Si la personne n’a plus sa lucidité, la personne de confiance doit être consultée par le personnel médical avant toute intervention ou traitement du patient, mais elle ne peut consentir à sa place.
Ensemble des actifs et passifs servant d’assiette pour le calcul des copartageants.
En matière héréditaire, la masse partageable comprend les biens existant au décès, les valeurs soumises au rapport ou à la réduction , les dettes des co-partargeants envers le défunt ou envers l’indivision , le tout sous déduction du passif successoral.
Magistrat du siège du tribunal de grande instance désigné dans cette fonction pour 3 années renouvelables.
Il constitue la juridiction d’instruction du premier degré.
Désigne les organes qui ont le pouvoir de dire le droit.
Les juridictions peuvent être classées selon l’ordre auquel elles appartiennent ( administratif ou judiciaire ) , selon leur nature ( de droit commun ou d’exception ) , ou selon le degré qu’elles occupent dans la hiérarchie judiciaire ( juridiction de première instance , d‘appel , de cassation ).