Présomption d’absence
Leave a CommentRégime légal de représentation et de gestion des biens d’une personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence.
Régime légal de représentation et de gestion des biens d’une personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence.
Mesure prononcée par le juge des tutelles au profit d’une personne majeure lorsque les mesures administratives d’accompagnement social personnalisé menées par le département ne lui ont pas permis une gestion satisfaisante de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en soit compromise.
Cette mesure porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge mais n’entraîne aucune incapacité civile pour son bénéficiaire.
Officier public et officier ministériel chargé de conférer l’authenticité aux actes instrumentaires et de conseiller les particuliers.
Il n’est pas tenu à une obligation de mise en garde en ce qui concerne l’opportunité économique de l’opération.
1- Décision par laquelle une juridiction d’instruction, se fondant sur un motif de droit ou une insuffisance de charges, ne donne aucune suite à l’action publique.
2- Jugement par lequel le juge des tutelles se basant, soit sur un motif de droit, soit sur une absence de constatation de l’altération des capacités psychiques ou corporelles de l’intéressé, ne donne aucune suite à l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.
Rémunération tarifée de certains actes effectués par les officiers ministériels (avoués, huissiers), les avocats ou les gérants de tutelle.
Nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions pénales (mise en mouvement de l’action publique , action civile en réparation).
Cette qualité est réservée à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts généraux de la société et de veiller à l’application de la loi.
Indépendants des juges du siège, les magistrats du parquet sont hiérarchisés et ne bénéficient pas de l’inamovibilité.
En matière civile, le ministère civil peut être partie principale (en qualité de demandeur ou de défendeur dans le procès) ou partie jointe (émission d’un simple avis dans le procès).
En matière pénale, il est toujours partie principale.
Ensemble des décisions judiciaires, dont la solution constante apportée à une question juridique donnée tend à dégager une règle de droit de portée générale.
Opération qui met fin à une indivision.
Elle substitue aux droits indivis sur l’ensemble des biens des droits privatifs sur des biens déterminés.
Personne ayant conclu un pacte civil de solidarité avec une autre.