Author Archives: Stéphane Bastianetto

1. Juge des tutelles

   21 juillet 2013 6 h 41 min 23 Comments

   Magistrat siégeant au sein du tribunal d’instance chargé d’organiser et de faire fonctionner la tutelle des incapables majeurs et des régimes de protection aménagés en leur faveur (sauvegarde de justice , curatelle , mesure d’accompagnement judiciaire).

   Il est également compétent pour contrôler les situations d’absence et certaines demandes d’autorisation ou d’habilitation judiciaire entre époux lorsque l’un deux n’est plus en état de manifester sa volonté.

   Les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel dans le délai de quinze jours, selon une procédure orale en chambre du conseil.

2. Conseil de famille

   5 h 15 min 6 Comments

   Assemblée composée des membres de la famille et présidée par le juge des tutelles.

   Le conseil de famille autorise les actes graves accomplis au nom du majeur sous tutelle et contrôle la gestion du tuteur.

3. Curatelle

   5 h 11 min 13 Comments

   Régime de protection permettant d’assister , de conseiller ou de contrôler certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques.

   La curatelle ne peut être prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. A l’inverse , si la personne doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile , elle doit être placée en tutelle.

   L’oisiveté et la prodigalité ne sont plus des causes d’ouverture d’une curatelle.

   La curatelle est simple quand le majeur sous curatelle continue de gérer ses comptes bancaires et avoirs avec l’assistance du curateur pour l’accomplissement de certains actes..

   La curatelle est renforcée quand le majeur sous curatelle est privé de la gestion de ses biens , comptes bancaires et avoirs. Elle permet au curateur de percevoir seul les revenus de la personne en curatelle et d’assurer lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers.

4. Compte récapitulatif

   5 h 10 min Commentaires fermés sur Compte récapitulatif

   Récapitulatif de tous les comptes de gestion annuels depuis l’ouverture de la protection jusqu’à la mainlevée de la mesure ou au décès du majeur .

5. Compte final

   5 h 07 min 2 Comments

   Récapitulatif des dépenses et recettes du tuteur pour le compte du majeur établi en fin d’année civile ou à chaque anniversaire de l’ouverture de la mesure .

6. Compétence

   5 h 04 min Commentaires fermés sur Compétence

   Règle qui fixe la spécialité d’un juge ou d’une juridiction en fonction de la nature des affaires ou en fonction de l’étendue de sa circonscription.

7. Compte de gestion

   5 h 00 min 4 Comments

   Compte que doit rendre le tuteur ou curateur qu’il soit professionnel ou familial au greffier en chef du juge des tutelles afin d’en vérifier la validité.

   Le compte de gestion doit  être envoyé une fois par an, soit à la date anniversaire de la mesure, soit à la fin de chaque année civile.

8. Citation

   4 h 55 min Commentaires fermés sur Citation

   1- Acte de procédure par lequel le ministère public ou la victime saisit directement la juridiction de jugement en informant le prévenu des coordonnées de l’audience.

   2- Convocation à comparaître devant un juge ou un tribunal faite par l’intermédiaire d’un huissier de justice .

9. Chambre du conseil

   4 h 54 min Commentaires fermés sur Chambre du conseil

   Salle du tribunal où sont examinées les affaires concernant l’état des personnes; par opposition à l’audience publique à laquelle toute personne peut assister.

10. Cautionnement

    4 h 52 min Commentaires fermés sur Cautionnement

    Contrat par lequel une personne (la caution) s’engage à garantir l’exécution d’une convention souscrite par une autre personne (le débiteur).