Le rapport de l’IGAS ( Inspection Générale des Affaires Sociales ) 2014 dresse un bilan en demi-teinte de la loi du 5 mars 2007 , et fait des propositions d’amélioration du dispositif.

Quelques chiffres intéressants glanés dans ce rapport :

– environ 800 000 personnes sous mesures de protection judiciaire ( sauvegarde de justice , curatelle ou tutelle );

– les mesures sont exercées dans 48% des cas par un membre de la famille ou un proche et dans 52% des autres par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs;

– coût moyen d’une mesure : 1828 € par an;

– coût global de 718 M € en 2013 , supporté à hauteur de 20% par le majeurs protégés eux-mêmes et à hauteur de 80% par différents financeurs publics;

– augmentation de ce coût engendrée par la réforme et supportée pour l’essentiel par les organismes de sécurité sociale ( mais ne représentant que 0,1% de leurs dépenses globales ).

Le rapport estime par ailleurs que l’augmentation du coût des mesures s’explique maintenant et principalement par celle du nombre des mesures de protection , et que ce nombre devrait croître fortement dans les prochaines décennies sous l’effet conjugé de plusieurs facteurs :

• augmentation du nombre de cas de troubles dégénératifs , elle-même liée à l’allongement de la durée de la vie;
• augmentation très forte de l’espérance de vie des personnes handicapées ;
• précarisation d’une partie de la population et affaiblissement des solidarités familiales.

A coté des diverses préconisations de nature technique , ce rapport pointe l’échec de la mesure d’accompagnement social personnalisé ( MASP ) à la charge des départements et également celui du mandat de protection future ( nombre estimé à 5000 seulement ) dont le rapport explique qu’il ne pourra se développer qu’à la condition d’être plus sécurisé ( en prévoyant sa publicité et son caractère limité dans le temps ).