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Leave a CommentCelui qui transmet un droit ou une obligation à une autre personne appelé ayant cause.
Celui qui transmet un droit ou une obligation à une autre personne appelé ayant cause.
La suite des générations (chaque génération s’appelle un degré).
Elle est dite directe lorsqu’elle englobe les personnes qui descendent l’une de l’autre.
Elle est dite collatérale lorsqu’elle concerne des personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais d’un auteur commun.
1- Avantages réservés exclusivement à certaines personnes, sous la forme de droits, libertés ou pouvoirs.
2- Attributs attachés exclusivement à un droit : par ex. prérogatives attachées au droit de propriété.
L’ascendant est un personne dont un individu est juridiquement issu (parent, grand-parent).
Le rapport Caron Déglise sur l’évolution de la protection juridique a été remis officiellement à la garde des Sceaux et à la ministre de la santé française.
Le rapport Caron Déglise , avocate générale à la Cour de Cassation , formule 104 propositions qui revisitent la loi de 2007 pour en approfondir les principes et en corriger les manques.
Les propositions reflètent en réalité la dimension concrète d’une réflexion qui entend associer efficacité et cohérence autour de plusieurs axes:
– mise en place d’une mesure unique d’assistance par défaut , la représentation devenant l’exception.
– renforcement de la prise en compte de la situation sociale de la personne a protéger.
– anticipation de la protection.
– recentrage de l’intervention du juge des tutelles sur la protection des libertés individuelles.
– coordination et amélioration des contrôles ainsi que professionnalisation des MJPM.
Cet ensemble de préconisations pourrait être repris in extenso dans un projet de loi pour aboutir à une réforme en profondeur du système de protection des personnes vulnérables.
Mais seules quelques propositions relatives au droit de vote et aux suppressions d’autorisation d’actes par le juge des tutelles jugées superflues seraient repris dans le projet de loi.
Plus de 700 000 personnes sont concernés par la protection juridique , et leur nombre ne cesse d’augmenter , notamment en raison du vieillissement inéluctable de la population.
Effet attaché aux voies de recours ordinaires (opposition et appel), en vertu duquel il est temporairement fait échec à l’exécution du jugement.
L’effet suspensif est écarté lorsque l’exécution provisoire a été ordonné.
Les voies de recours extraordinaires n’ont pas, en principe, d’effet suspensif (pourvoi en cassation).
La protection juridique des personnes majeurs vulnérables nécessite la constatation médicale d’une altération des facultés mentales ou physiques ; elle est mise en oeuvre par le juge des tutelles qui choisit la mesure de protection en fonction du degré d’incapacité de la personne (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
Comme la mesure de protection est en général restrictive des droits des majeurs , elle ne peut être ordonnée qu’en cas de nécessité , et doit être refusée lorsqu’il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par application des règles du droit commun (représentation , régime matrimonial).
La protection sociale vise à régler certaines situations de précarité et d’exclusion, postulant un mécanisme plus léger et moins restrictif de liberté.
Ainsi en est-il de la mesure d’accompagnement social personnalisé proposée par les services du département pour aider à la gestion des revenus et, si besoin est, d’une mesure de gestion budgétaire et d’accompagnement social, dénommée mesure d’accompagnement judiciaire.
Dans les juridictions de l’ordre judiciaire , les magistrats de carrière sont chargés de juger lorsqu’il sont au siège , et de requérir l’application de la loi quand ils sont au parquet.
Ils forment le corps judiciaire et jouissent lorsqu’ils appartiennent au siège , de l’inamovibilité.
Ils siègent dans les tribunaux de grande instance , les tribunaux d’instance , les cours d’appel et la Cour de cassation , tant en matière civile qu’en matière pénale.
Personne qui peut être désignée par le juge des tutelles dans le cadre d’une sauvegarde de justice. Il s’agit en général d’un proche du majeur protégé.
Le mandataire spécial a pour mission d’accomplir certains actes nécessaires à la bonne gestion du patrimoine du majeur sous protection.
Il peut se voir confier la réalisation d’un acte de disposition.
Bénéficiaire d’un legs.