En dernier ressort
Leave a CommentQualifie soit la décision qui n’est pas susceptible d’appel , soit la décision qui a déjà fait l’objet d’un appel , l’une et l’autre ne pouvant plus être attaquées que par le pourvoi en cassation.
Qualifie soit la décision qui n’est pas susceptible d’appel , soit la décision qui a déjà fait l’objet d’un appel , l’une et l’autre ne pouvant plus être attaquées que par le pourvoi en cassation.
1- En matière de procédure civile, le JLD est compétent en matière de soins psychiatriques. Le JLD peut être saisi à tout moment par diverses personnes (le malade, son conjoint, son tuteur, le procureur de la République) aux fins d’ordonner le mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques.
Le JLD peut se saisir d’office.
Le JLD, saisi par le directeur de l’établissement ou le préfet, doit obligatoirement se prononcer sur la poursuite d’une hospitalisation complète dans les 12 jours de l’admission et avant l’expiration de 6 mois.
2- En matière de procédure pénale, le JLD est compétent pour ordonner ou prolonger la détention provisoire en lieu et place du juge d’instruction jusque-là compétent pour le faire.
Personne titulaire d’un office qui lui est conféré à vie par l’autorité publique.
L’officier ministériel jouit d’un monopole (avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation) ou du droit de faire des actes publics ( officier public ).
Difficulté de fait ou de droit soumise à l’examen d’un juge ou d’un arbitre.
Legs qui porte sur une quote-part des biens laissés par le testateur à son décès.
Personne titulaire d’un office qui lui est conféré à vie par l’autorité publique.
Les officiers publics jouissent du droit de faire des actes publics (notaires , greffiers des tribunaux de commerce , huissiers de justice , commissaires-priseurs judiciaires).
Acte juridique reçu en forme solennelle par l’officier d’état civil, en vertu duquel deux personnes établissent entre elles une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution (voir contrat de mariage).
Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
1- Personne physique ou morale qui participe à un acte juridique (par opposition aux tiers extérieurs à cet acte).
2- Personne physique ou morale engagée dans une instance judiciaire dotée d’une position dans le procès (demandeur , défendeur , intervenant , appelant , intimé).
1- Lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut contraindre le débiteur à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire).
Syn : Dette.
2- Devoir imposé par la loi.
Procédure suivie par une juridiction saisie d’une difficulté non contentieuse, mais dont le règlement suppose l’intervention d’un magistrat usant de son pouvoir d’imperium (acte d’autorité et non de juridiction).
Elle se caractérise notamment par la simplicité des formes de la demande.
Il suffit devant le tribunal d’instance d’une déclaration verbale de la partie au greffe et de l’éviction du principe de publicité à l’audience.