Assignation
Leave a CommentActe de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice , pour l’inviter à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire.
Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice , pour l’inviter à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire.
Le rapport de l’IGAS ( Inspection Générale des Affaires Sociales ) 2014 dresse un bilan en demi-teinte de la loi du 5 mars 2007 , et fait des propositions d’amélioration du dispositif.
Quelques chiffres intéressants glanés dans ce rapport :
– environ 800 000 personnes sous mesures de protection judiciaire ( sauvegarde de justice , curatelle ou tutelle );
– les mesures sont exercées dans 48% des cas par un membre de la famille ou un proche et dans 52% des autres par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs;
– coût moyen d’une mesure : 1828 € par an;
– coût global de 718 M € en 2013 , supporté à hauteur de 20% par le majeurs protégés eux-mêmes et à hauteur de 80% par différents financeurs publics;
– augmentation de ce coût engendrée par la réforme et supportée pour l’essentiel par les organismes de sécurité sociale ( mais ne représentant que 0,1% de leurs dépenses globales ).
Le rapport estime par ailleurs que l’augmentation du coût des mesures s’explique maintenant et principalement par celle du nombre des mesures de protection , et que ce nombre devrait croître fortement dans les prochaines décennies sous l’effet conjugé de plusieurs facteurs :
A coté des diverses préconisations de nature technique , ce rapport pointe l’échec de la mesure d’accompagnement social personnalisé ( MASP ) à la charge des départements et également celui du mandat de protection future ( nombre estimé à 5000 seulement ) dont le rapport explique qu’il ne pourra se développer qu’à la condition d’être plus sécurisé ( en prévoyant sa publicité et son caractère limité dans le temps ).
Dommage matériel (perte d’un bien, d’une situation professionnelle), corporel (blessure) ou moral (souffrance, atteinte à la considération, au respect de la vie privée) subi par une personne par le fait d’un tiers.
Le préjudice inclut les conséquences du dommage et exprime la mesure de ce qui doit être réparé
Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Il crée un devoir d’aide mutuelle et matérielle, ainsi qu’une solidarité entre les partenaires pour le paiement des dettes ménagères.
Au plan patrimonial, chacun des partenaires conserve l’administration et la libre disposition de ses biens personnels.
Somme versée par l’assuré en échange par l’assureur d’un risque prévu au contrat.
Elle peut être acquittée mensuellement ou une seule fois par an.
Opération par laquelle le souscripteur d’une assurance-vie demande à son assureur le versement immédiat d’une somme d’argent correspondant à la valeur de rachat, et qui met fin définitivement au contrat.
Contrat d’assurance qui garantit aux ayants droit de l’assuré qui décède le versement d’un capital (capital-décès) ou d’une rente.
Partie du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires.
Elle varie en fonction de la qualité et du nombre d’héritiers réservataires.
La quotité disponible est de moitié si le disposant ne laisse à son décès qu’un enfant. Elle est d’un tiers s’il en laisse deux et d’un quart s’il en laisse trois ou plus.
Opération par laquelle un copartageant prend dans la masse indivise certains biens avant tout partage , en contrepartie de ce qui lui est dû sur la masse partageable.
Mode de raisonnement juridique en vertu duquel à partir de l’établissement d’un fait, on déduit un autre fait qui n’est pas prouvé.
La présomption est simple lorsqu’elle peut être combattue par la preuve du contraire.
Lorsque la présomption ne peut pas être renversé, elle est dite irréfragable ou absolue.