1- Juridiction à juge unique statuant en matière civile, sur toutes actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000€.
Le tribunal d’instance est également compétent dans un certains nombres de domaines (litiges en matières de baux d’habitation, de crédit).
2- Le juge d’instance est le juge des tutelles pour les majeurs.
Le Gammagard ne parvient pas à ralentir le déclin mental ou à préserver la fonction physique de patients atteints de la maladie d’Alzheimer, au stade léger à modéré.
La société Baxter International déclare que les 390 patients ont reçu pendant 18 mois Gammagard, qui contient des anticorps naturels provenant du sang de donneurs.
Les chercheurs pensaient que ces anticorps pourraient aider à éliminer l’amyloïde, l’une des protéines dont l’accumulation est à l’origine de la perte neuronale dans la maladie d’Alzheimer.
« L’étude a raté ses critères d’évaluation. Cependant nous restons intéressés par les analyses de sous-groupes qui sembleraient bénéficier du traitement » a déclaré Ludwig Hantson, président de la division BioScience de Baxter.
Il semblerait en effet que la molécule présente un léger effet bénéfique chez les personnes ayant un facteur de risque génétique (c’est-à-dire porteurs de l’apolipoprotéine E4), ou qui se trouvent au stade modéré (et non léger) de la maladie.
Peu d’effets secondaires ont été observés dans l’étude. Environ 5% des patients présentaient une éruption cutanée et une diminution de l’hémoglobine, qui transporte l’oxygène dans le sang. 17 réactions graves ont été rapportées, 12 dans le groupe traité et cinq dans le groupe placebo.
Source: conférence sur la maladie d’Alzheimer à Boston, juillet 2013.
Mesure d’investigation destinée à informer le juge des tutelles et portant sur la situation matérielle, familiale, et personnelle de la personne à protégée ou protégée et confiée le plus souvent à une association spécialisée.
Magistrat placé a la tête du ministère public (Parquet) près le tribunal de grande instance et représentant les intérêts de la société. En matière de tutelle , il établit la liste des médecins agréés susceptibles d’attester de l’état de la personne vulnérable.
Il possède le monopole de la saisine du juge des tutelles pour la mise en place d’une mesure d’accompagnement judiciaire.
Il peut également saisir le juge des tutelles , à l’égal des proches et de la famille , d’une demande de tutelle , curatelle ou sauvegarde de justice et contrôle , avec le juge des tutelles , l’activité des personnes en charge de la protection.
Pouvoir donné à une autre personne d’agir en son nom .
Ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagé comme une masse comprenant un actif et un passif indissociables.
Décision judiciaire qui dispense une personne de la charge de protection d’un majeur.
1- Original d’une décision (jugement , ordonnance) conservé au greffe et revêtu de la signature du président et du secrétaire-greffier.
2- Original d’un acte rédigé par un officier public (notaire).
Mesure permettant à une personne ayant des difficultés à gérer seule ses ressources mais n’ayant pas d’altérations mentales ,d’être aidé par les services du conseil général pendant une certaine période.
Elle prend la forme d’un contrat conclu entre le département et l’intéressé en prévoyant des actions en faveur de l’insertion sociale.
Cette mesure qui est du ressort du conseil général peut aussi être ordonnée par le juge d’instance ; elle consiste alors en un versement direct au bailleur d’une partie des prestations sociales en règlement des loyers et charges locatives.
En cas d’échec de la mesure, le procureur de la République , informé par le président du conseil général, peut saisir le juge des tutelles aux fins du prononcé d’une mesure de protection (mesure d’accompagnement judiciaire).
Médecin inscrit sur une liste spéciale établie par le procureur de la République , habilité à rédiger des certificats en matière de protection des majeurs.
La liste des médecins spécialistes peut être obtenue auprès des greffes des tribunaux d’instance ou du procureur de la République.