Discernement
3 CommentsFaculté de comprendre la portée de ses actes qui conditionne la responsabilité pénale au titre de l’imputabilité.
Faculté de comprendre la portée de ses actes qui conditionne la responsabilité pénale au titre de l’imputabilité.
Dépenses représentant la part des frais engendrés par le procès, que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins décision contraire du tribunal.
Tout fait illicite et intentionnel engageant la responsabilité civile et qui ouvre droit pour la victime à des dommages et intérêts .
Médecin inscrit sur une liste spéciale établie par le procureur de la République , habilité à rédiger des certificats en matière de protection des majeurs.
La liste des médecins spécialistes peut être obtenue auprès des greffes des tribunaux d’instance ou du procureur de la République.
Décision du juge déclarant la demande insuffisamment ou mal fondée que ce soit en première instance ou en appel .
Le terme désigne aussi le rejet de la prétention du demandeur pour irrecevabilité ou irrégularité.
Curatelle dans laquelle le curateur dispose d’un pouvoir de représentation du curatélaire limité à la perception de ses revenus et au règlement de ses dépenses.
Régime dans lequel le majeur n’est assisté que pour certains actes particuliers.
Mandat confié par ordonnance du juge des tutelles à une personne pour accomplir pendant une période provisoire un ou plusieurs actes d’administration pour le compte du majeur placé sous sauvegarde de justice jusqu’à la décision du juge d’ouvrir un régime de protection permanent.
Accord passé avec une banque pour gérer quotidiennement un portefeuille de valeurs mobilières sans avoir à solliciter le tuteur .
1- Désigne toute décision rendue par une juridiction du premier degré (tribunal de grande instance , tribunal d’instance , tribunal de commerce , tribunal administratif).
Les décisions rendues par la Cour de cassation et les cours d’appel sont des arrêts.
Le jugement peut être établi sur support électronique; dans ce cas il est signé au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisé.
2- Décision officielle du juge concernant la mise en place, la levée ou le refus de mise en place d’une mesure de protection judiciaire. Le jugement, notifié à toutes les parties intéressées, est susceptible de recours.