Alliés
Commentaires fermés sur AlliésPersonnes d’une même famille unies par un lien d’alliance.
Personnes d’une même famille unies par un lien d’alliance.
Acte rédigé par un particulier sans la présence d’un professionnel et comportant la signature des parties.
Ce type d’acte peut nécessiter, pour être valable, le respect de certaines formalités.
Autrefois appelé « acte sous seing privé ».
Dispositif permettant au département de proposer un accompagnement contractuel et individualisé à un majeur en danger et à faire gérer ses prestations sociales de manière à lui permettre d’assurer les dépenses indispensables.
Elle peut également déboucher sur un accompagnement judiciaire.
Administration d’un patrimoine ou d’un ensemble de biens, dévolue par la loi à une personne déterminée.
Le juge des tutelles n’intervient qu’en cas de désaccord entre les administrateurs légaux ou pour autoriser les actes de disposition les plus graves.
Acte juridique signé devant notaire.
Lorsqu’il est rédigé par le notaire, il est également appelé acte authentique.
Acte juridique ayant pour seul objet de conserver un bien ou de sauvegarder un droit (paiement des factures urgentes, travaux indispensables pour entretenir un immeuble, interruption d’une prescription).
C’est un acte nécessaire et urgent, qui nécessite moins de pouvoir que les actes d’administration et les actes de disposition.
Entretien avec le juge des tutelles dont la teneur est consignée par le greffier en chef dans un procès-verbal d’audition consultable par le majeur protégé et son conseil.
L’audition a lieu généralement dans le cabinet du juge des tutelles, mais le juge peut se déplacer à domicile ou dans l’établissement de soins.
Le procureur de la République et, le cas échéant, l’avocat de la personne protégée sont informés de la date et du lieu de l’audition.
L’audition s’inscrit dans le cadre de l’instruction du dossier. Elle doit permettre d’éclairer le juge sur le choix de la personne à qui sera confiée la mesure de protection.
1- Opération consistant à porter une décision ou un jugement à la connaissance de quelqu’un.
2- En matière de protection des majeurs, les jugements et ordonnances sont notifiés aux intéressés par le greffe du tribunal d’instance , soit par remise en mains propres, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque l’acte est remis par un huissier de justice , la notification prend comme nom signification .
L’altération des facultés mentales ou corporelles recouvre tous les états d’altérations, médicalement constatés, empêchant l’expression de la volonté d’une personne et la mettant dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.
Elle confère à celui qu’elle affecte le bénéfice d’une mesure de protection juridique ( sauvegarde de justice , curatelle , et tutelle ).
1- Etat d’un acte juridique valable mais privé d’effet juridique en raison de la survenance d’un fait postérieur à sa création.
Ainsi un testament est caduc si le légataire meurt avant le testateur. De même un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.
2- Fin d’un régime ou d’une décision en raison de l’expiration d’un délai..
La procédure d’ouverture d’une mesure de protection tombe si au bout d’un an aucune décision n’a été prise.
Les décisions de curatelle ou de tutelle deviennent caduques si elles ne font pas l’objet d’une procédure de renouvellement dans les délais prévus par le jugement.