Notification

Dictionnaire




Opération consistant à porter une décision ou un jugement à la connaissance de quelqu’un.

En matière de protection des majeurs , les jugements et ordonnances sont notifiés aux intéressés par le greffe du tribunal d’instance , soit par remise en mains propres , soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque l’acte est remis par un huissier de justice , la notification prend comme nom signification .