Notification

Dictionnaire

1- Opération consistant à porter une décision ou un jugement à la connaissance de quelqu’un.

2- En matière de protection des majeurs, les jugements et ordonnances sont notifiés aux intéressés par le greffe du tribunal d’instance , soit par remise en mains propres, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque l’acte est remis par un huissier de justice , la notification prend comme nom signification .