Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent immédiatement et irrévocablement propriétaires.
Elle bénéficie d’un régime juridique et fiscal très favorable.
Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent immédiatement et irrévocablement propriétaires.
Elle bénéficie d’un régime juridique et fiscal très favorable.