Acte par lequel un ascendant procède lui-même au partage de ses biens entre ses héritiers présomptifs ou tous ses descendants , soit par donation (donation-partage) , soit par testament (testament-partage).
En matière de libéralités , s’applique à la donation dispensée de rapport à succession à fin d’égalité entre héritiers , de sorte que l’héritier bénéficiaire peut la retenir jusqu’à concurrence de la quotité disponible.
C’est un droit reconnu à certaines personnes , de prélever , avant tout partage , une somme d’argent ou certains biens de la masse partageable.
1- Mesure urgente que prescrit le juge de référés, soit pour prévenir un danger imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
2- Mesure demandée en justice par celui qui possède une créance contre un débiteur lorsqu’il démontre que des circonstances sont susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Acte par lequel une personne (mandataire) est chargée d’en représenter une autre (mandant) pour accomplir un acte juridique.
Lien unissant les personnes par le sang.
La parenté est directe lorsque les personnes descendent les une des autres et collatérale lorsque les individus descendent d’un auteur commun.
Convention qui a pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte.
De tels pactes ne sont licites que dans le cas prévus par la loi (renonciation d’un héritier réservataire présomptif à exercer une action en réduction pour atteinte à la réserve dans une succession non ouverte).
Droit réel sur un bien, résultant d’un démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose.
Ce droit ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont attribués à l’usufruitier.
Legs qui donne au bénéficiaire vocation à recueillir l’ensemble de la succession.
Legs qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables.
Juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales.
Il connait des demandes en divorce , de séparation de corps, des actions liées à la contribution aux charges du mariage et à l’entretien des enfants, ainsi qu’à l’exercice de l’autorité parentale.