Qui peut avoir accès au dossier d’instruction établi par le juge des tutelles ?

Droit

A tout moment de la procédure, le dossier d’instruction établi par le juge des tutelles peut être consulté au greffe de la juridiction.

Certaines personnes disposent d’un droit d’accès au dossier d’instruction.

–  Le droit du majeur de pouvoir consulter son dossier est une application du principe du contradictoire. Chaque partie doit avoir la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge.

Pour pouvoir consulter son dossier, le majeur doit simplement avertir le greffier un peu à l’avance afin que cette consultation puisse se dérouler dans les meilleures conditions.

En revanche, il ne peut plus accéder au dossier lorsque la mesure a été prononcée.

Le retrait de certaines pièces du dossier est justifié quand elles sont susceptibles de causer un préjudice psychique grave au majeur à protéger. Le juge en avertit le majeur par ordonnance motivée.

Cette précaution est nécessaire au regard des éléments médicaux qui figurent dans le dossier et qui peuvent être traumatisants s’ils sont lus sans l’aide d’un tiers.

–  Les membres de la famille peuvent consulter le dossier en cours d’instruction sur autorisation du juge des tutelles et sous réserve de justifier d’un intérêt légitime.

–  Le mandataire, le tuteur ou le curateur, une fois qu’il en a été désigné un, peuvent consulter le dossier.

Ces demandes sont à adresser au juge des tutelles qui prend une décision discrétionnaire non susceptible de recours.

–  L’avocat doit également pouvoir recevoir copie de l’ensemble des pièces du dossier non expurgées, afin de préparer efficacement sa défense. Il ne peut les communiquer ni à son client ni à un tiers.

Il doit être informé de la date de l’audience afin de faire connaître ses observations.

Après le prononcé de la décision par le juge des tutelles, il peut être autorisé la délivrance d’une copie du dossier en cas d’intérêt légitime.

La copie d’ordonnances et de certaines pièces du dossier peuvent être utiles au majeur protégé ou à son protecteur dans le cadre d’opérations de vente, d’achats, ou d’un litige en cours.

C’est le juge des tutelles qui apprécient l’existence d’un intérêt légitime.

Enfin, il est possible à une personne justifiant d’un intérêt légitime de demander une copie des décisions prises par le juge des tutelles ou des délibérations du conseil de famille ( jugement, ordonnances autorisant la réalisation de certaines opérations patrimoniales).