Qui peut avoir accès au dossier d’instruction établi par le juge des tutelles ?

Droit





Certaines personnes disposent , par leur fonction ou action , d’un droit d’accès au dossier d’instruction établi par le juge des tutelles.

1/ Jusqu’au prononcé du jugement ouvrant la mesure :

Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant sans condition , à tout moment de la procédure et jusqu’à la décision d’ouverture.

Le droit du majeur de pouvoir consulter son dossier est une application du principe du contradictoire. Chaque partie doit avoir la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. Pour pouvoir consulter son dossier , le majeur doit simplement avertir le greffier un peu à l’avance afin que cette consultation puisse se dérouler dans les meilleures conditions.

Le majeur doit avoir accès à son dossier sufisamment à l’avance ( la veille de l’audience , c’est trop tard ).

En revanche , il ne peut plus accéder au dossier lorsque la mesure a été prononcée.

Les membres de la famille ( c’est-à-dire celui qui pourrait avoir la qualité de requérant potentiel ) peuvent consulter le dossier en cours d’instruction sur autorisation du juge des tutelles et sous réserve de justifier d’un intérêt légitime.

Ces demandes sont à adresser au juge des tutelles qui prend une décision discrétionnaire non susceptible de recours.

2/ A tout moment de la procédure :

Le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction et sur demande écrite préalable , par la ou les personnes chargées de la protection ainsi que par le majeur à protéger ou protégée , sauf si la consultation est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave.

Le retrait de certaines pièces se fait cependant de manière tout à fait officielle puisque le juge devra en avertir le majeur par ordonnance motivée sur laquelle un recours pourra être formé.

Cette précaution est nécessaire au regard des éléments , notamment médicaux , qui figurent dans le dossier et qui peuvent être traumatisants s’ils sont lus sans l’aide d’un tiers.

Le mandataire , le tuteur ou le curateur , une fois qu’il en a été désigné un , peuvent consulter le dossier

L’avocat doit également pouvoir recevoir copie de l’ensemble des pièces du dossier non expurgées , afin de préparer efficacement sa défense. Il ne peut les communiquer ni à son client ni à un tiers. Il doit être informé de la date de l’audience afin de faire connaître ses observations.

3/ Après le prononcé de la décision par le juge des tutelles :

Il peut être autorisé la délivrance d’une copie d’une ou plusieurs pièces du dossier au majeur protégé ou à la personne chargée de la protection , s’ils ont un intérêt légitime. La copie d’ordonnances ou mêmes de courriers peut être utile dans le cadre d’opérations de vente , d’achats , ou d’un litige en cours. C’est le juge des tutelles qui apprécient l’existence d’un intérêt légitime.

Enfin , il est possible à une personne justifiant d’un intérêt légitime de demander une copie des décisions prises par le juge des tutelles ou des délibérations du conseil de famille : jugement , ordonnances autorisant la réalisation de certaines opérations patrimoniales.

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