Partie civile

Dictionnaire





Nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions pénales ( mise en mouvemennt de l‘action publique , action civile en réparation ).

Cette qualité est réservée à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par  l’infraction.