Que doit comporter la requête au juge des tutelles ?

Droit

La requête présentée au juge des tutelles doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal d’instance.

La requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection doit mentionner, sous peine d’irrecevabilité, l’identité de la personne à protéger et ses coordonnées, ainsi que l’identité de la personne formant la requête et ses liens avec le majeur.

– Le demandeur doit indiquer son état civil, son domicile et son lien avec la personne à protéger.

– Il indique l’identité complète de la personne et les raisons pour lesquelles la demande est faite.

– Il renseigne le juge sur les membres de la famille ou les amis qui entourent la personne (état civil, adresse, téléphone).

– Il doit également indiquer l’identité et les coordonnées des personnes de l’entourage du majeur désirant exercer la mesure de protection ainsi que le nom du médecin traitant si celui-ci est connu du requérant.

Cette requête doit constituer un dossier complet pour le juge des tutelles et doit comporter le plus d’éléments possibles sur la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur en expliquant les faits qui rendent nécessaires l’ouverture de la mesure de protection.

La mesure peut être demandée à n’importe quel moment, à condition que puisse être constatée l’altération des facultés mentales de la personne à protéger.

Le juge va étudier le dossier dans un délai qui ne peut excéder un an. Dans la pratique, le dossier peut être traité entre quatre et dix mois.

Le requérant doit demander la mesure de protection la plus conforme aux intérêts du majeur.

La requête doit préciser si elle portera uniquement sur les biens (protection aux biens qui vise la sauvegarde du patrimoine) et/ou sur sa personne (protection à la personne qui s’attache à la santé, au bien-être et aux décisions intimes), ou sur les deux (protection aux biens et à la personne).

Le requérant propose le nom d’un nom ou plusieurs protecteurs (ce peut être lui-même).

Il arrive que le greffe du tribunal d’instance demande en outre un extrait d’acte de naissance datant de moins de 2 mois du majeur à protéger.

La demande doit toujours être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal d’instance du lieu de la résidence habituelle de la personne à protéger.

Un annuaire des tribunaux d’instance et des modèles de requêtes se trouvent sur le site www.justice.gouv.fr.

La procédure se fait sans la présence obligatoire d’un avocat.

Il n’est pas nécessaire de solliciter un avocat pour déposer une demande de protection.

L’assistance d’un avocat est cependant conseillée pour prendre l’exacte mesure des enjeux et des conséquences de la procédure, surtout si la gestion du patrimoine s’avère complexe ou si la protection du majeur vulnérable s’exerce dans un cadre conflictuel.

L’avocat peut représenter son client devant les tribunaux et présente l’avantage d’être le seul à pouvoir obtenir une copie complète du dossier.

Le coût d’un avocat varie en fonction de nombreux critères (complexité de l’affaire, longueur de la procédure, etc…). Ses honoraires sont généralement fixés au temps passé sur le dossier ou au forfait. La convention d’honoraires est obligatoire.