Quelles mentions obligatoires doit comporter la requête adressée au juge des tutelles ?

Droit





La requête présentée au juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection doit être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal d’Instance.

La requête doit mentionner , à peine d’irrecevabilité , l’identité de la personne à protéger et ses coordonnées , ainsi que l’identité de la personne formant la requête et ses liens avec le majeur.

Elle doit  expliquer les faits qui rendent nécessaires l’ouverture de la mesure de protection.

Elle doit également indiquer l’identité et les coordonnées des personnes de l’entourage du majeur désirant exercer la mesure de protection ainsi que le nom du médecin traitant si celui-ci est connu du requérant.

C’est un dossier complet qui doit être constitué pour le juge des tutelles et qui doit comporter le plus d’éléments possibles sur la situation familiale , financière , et patrimoniale du majeur.