Que doit comporter la requête au juge des tutelles ?

Droit

La requête présentée au juge des tutelles doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal d’instance.

La requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection doit mentionner, sous peine d’irrecevabilité, l’identité de la personne à protéger et ses coordonnées, ainsi que l’identité de la personne formant la requête et ses liens avec le majeur.

– Le demandeur doit indiquer son état civil, son domicile et son lien avec la personne à protéger.

– Il indique l’identité complète de la personne et les raisons pour lesquelles la demande est faite.

– Il renseigne le juge sur les membres de la famille ou les amis qui entourent la personne.

Elle doit  expliquer les faits qui rendent nécessaires l’ouverture de la mesure de protection.

Elle doit également indiquer l’identité et les coordonnées des personnes de l’entourage du majeur désirant exercer la mesure de protection ainsi que le nom du médecin traitant si celui-ci est connu du requérant.

Cette requête constitue un dossier complet qui doit être constitué pour le juge des tutelles et qui doit comporter le plus d’éléments possibles sur la situation familiale, financière, et patrimoniale du majeur.