Qui peut être désigné comme tuteur ou curateur ?

Droit

La tutelle ou curatelle est confiée prioritairement au conjoint ou aux enfants.

1/ Le juge des tutelles doit donner une priorité absolue au conjointpartenaire lié par un PACS ou concubin , dès lors que la vie commune n’a pas cessé avec le majeur protégé.

La priorité donnée au conjoint , au partenaire ou au concubin perdure , tant que dure la communauté de vie.

L’époux séparé de fait et , plus encore , celui engagé dans une instance de divorce ou en séparation de corps , ne peut réclamer l’exercice de la curatelle ou de la tutelle de son conjoint. Il en est de même du partenaire ou de l’ancien concubin séparé de son compagnon.

En dehors de ces hypothèses , la communauté de vie subsiste , tant qu’il existe des liens affectifs. Loin de se réduire à la communauté de toit ou de résidence , elle persiste quand bien même l’époux protégé serait hébergé dans un établissement de soins.

Si le compagnon du majeur protégé est candidat pour exercer la mesure , le juge des tutelles ne pourra l’écarter que pour une cause particulière et par une décision motivée (gestion trop complexe , conflits d’intérêts).

Mais il n’y a aucune obligation pour le conjoint ou partenaire de demander à exercer la tutelle ou la curatelle. Il serait en effet contraire aux intérêts du majeur d’imposer une telle charge à une personne qui ne se sentirait pas en capacité de l’assumer pour des raisons diverses.

2/ A défaut , le tuteur ou curateur peut être désigné parmi les parents ou alliés au sens large (ascendants , descendants , frères et soeurs et  leurs descendants , gendres et belles-filles).

Il n’y pas de priorité particulière entre les membres de la famille.

3/ Si le majeur protégé émet le souhait que telle personne soit désigné pour exercer la mesure (ou à l’inverse qu’elle ne le soit pas) , le juge des tutelles prend en considération la volonté exprimée par le majeur tout en tenant compte du contexte (le fait que le majeur soit dans une situation de vulnérabilité).

4/ Enfin , il peut s’agir d’une personne étrangère au cercle familial mais qui réside avec le majeur ou entretient avec lui des liens étroits et stables (ce qui inclut les amis de longue date).

Le juge tient compte de la confiance que le majeur accordait à telle personne de son entourage , avant l’ouverture de la mesure de protection.

Là encore , le juge doit tenir compte de l’éventuel état de vulnérabilité du majeur au moment où il a accordé sa confiance.

Néanmoins , sur la durée , le fait qu’une personne ait plus volontiers confié ses affaires à tel ou tel influe sur la décision du juge.

5/ Le juge peut refuser de désigner un parent ou un proche si une cause  empêche de lui confier la tutelle ou la curatelle.

En revanche , le juge des tutelles ne peut pas choisir un tuteur ou un curateur qui n’appartienne pas à une de ces catégories.

6/ A défaut de candidats dans le cercle familial , et même si d’autres personnes seraient susceptibles d’accepter la mesure (aide ménagère , avocat ou notaire) , le juge des tutelles ne pourra pas les désigner.

Il devra confier la mesure à un professionnel des mesures de protection spécialement agréé à cette fin ( MJPM ).

Les juges du fond apprécient souverainement si l’intérêt du majeur à protéger commande de désigner un mandataire judiciaire.

L’éviction de la famille est le plus souvent due à un conflit familial , même si l’existence de dissensions familiales très vives n’est pas en soi suffisante pour refuser de désigner un proche , sauf si le juge constate que ces dissensions portent atteinte à l’intérêt de la personne protégée ou à sa volonté propre.

7/ Le majeur peut avoir désigné à l’avance son tuteur ou son curateur.

Il est possible à toute personne n’ayant pas d’altération de ses facultés mentales de désigner à l’avance la personne qu’il souhaite voir prendre en charge la mesure de protection à son égard si celle-ci doit être un jour prononcée.

Il s’agit de désigner à l’avance la personne qui sera chargée , sous le contrôle du juge des tutelles , d’exercer la mesure de curatelle ou de tutelle qui aura été ouverte.

Ce choix est totalement libre.

La désignation anticipée peut porter sur un membre de la famille , un proche , ou toute autre personne.

Le choix s’exerce par une déclaration effectuée devant notaire , soit par acte sous seing privé , à condition que cet acte soit entièrement écrit , daté et signé de la main du majeur concerné.

L’existence d’une désignation anticipée doit être suffisamment connue pour être portée à la connaissance du juge des tutelles lorsque celui-ci sera amené à ouvrir une mesure de protection.

Cette faculté doit être distinguée du mandat de protection future  qui permet de désigner un mandataire en lui confiant un mandat précis , qui s’exercera hors de la sphère judiciaire.