Qui peut être désigné comme tuteur ou curateur ?

Droit

La tutelle ou curatelle est confiée prioritairement au conjoint ou aux enfants.

Le juge des tutelles doit donner une priorité absolue au conjoint.

La priorité donnée au conjoint, au partenaire lié par un PACS ou au concubin perdure, tant que dure la communauté de vie.

L’époux séparé de fait et, plus encore, celui engagé dans une instance de divorce ou en séparation de corps, ne peut réclamer l’exercice de la curatelle ou de la tutelle de son conjoint. Il en est de même du partenaire ou de l’ancien concubin séparé de son compagnon.

En dehors de ces hypothèses, la communauté de vie subsiste tant qu’il existe des liens affectifs. Loin de se réduire à la communauté de toit ou de résidence, elle persiste quand bien même l’époux protégé serait hébergé dans un établissement de soins.

Il n’y a aucune obligation pour le conjoint ou partenaire de demander à exercer la tutelle ou la curatelle. 

Il serait en effet contraire aux intérêts du majeur d’imposer une telle charge à une personne qui ne se sentirait pas en capacité de l’assumer pour des raisons diverses.

A défaut, le tuteur ou curateur peut être désigné parmi les parents ou alliés.

Il n’y pas de priorité particulière entre les membres de la famille (ascendants, descendants, frères et soeurs et leurs descendants, gendres et belles-filles).

Le juge des tutelles doit rechercher les sentiments exprimés par le majeur.

Le juge prend en considération la volonté exprimée par le majeur dans le choix du protecteur. 

Si le majeur protégé émet le souhait que telle personne soit désigné pour exercer la mesure, ou à l’inverse qu’elle ne le soit pas, le juge des tutelles prend en considération la volonté exprimée par le majeur tout en tenant compte du fait que le majeur soit dans une situation de vulnérabilité  qui le conduise éventuellement à se laisser influencer.

Ce choix s’impose en principe s’il a donné lieu à une désignation antérieure (voir supra).

Enfin, il peut s’agir d’une personne étrangère au cercle familial.

La personne doit résider avec le majeur ou entretenir avec lui des liens étroits et stables ; ce qui inclut les amis de longue date.

Le juge tient compte de la confiance que le majeur accordait à telle personne de son entourage, avant l’ouverture de la mesure de protection.

Là encore, le juge doit tenir compte de l’éventuel état de vulnérabilité du majeur au moment où il a accordé sa confiance. Néanmoins, sur la durée, le fait qu’une personne ait plus volontiers confié ses affaires à tel ou tel influe sur la décision du juge.

Le juge des tutelles ne peut pas désigner un tuteur ou un curateur qui n’appartienne pas à une de ces catégories ; même si d’autres personnes seraient susceptibles d’accepter la mesure (aide ménagère, avocat ou notaire).

Le juge ne peut écarter un parent ou un proche que par une décision motivée et pour une cause particulière (gestion trop complexe, délaissement du majeur, conflit d’intérêt, éloignement géographique).

A défaut de candidat du cercle familial, le juge devra confier la mesure à un professionnel.

Le professionnel est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs spécialement agréé à cette fin ( MJPM ).

Les juges apprécient souverainement si l’intérêt du majeur à protéger commande de désigner un mandataire judiciaire. Le juge des tutelles qui choisit de confier la mesure de protection à un professionnel alors qu’il a un candidat familial doit expliquer son choix dans sa décision.

Ce n’est qu’en l’absence complète de proches aptes à exercer les fonctions de tuteur ou de curateur que le juge désigne un MJPM pour mener à bien la mesure de protection juridique.

La désignation d’un mandataire judiciaire par le juge des tutelles se justifie en cas de patrimoine important ou de dissensions familiales.

L’éviction de la famille est le plus souvent due à un conflit familial, même si l’existence de dissensions familiales très vives n’est pas en soi suffisante pour refuser de désigner un proche, sauf si le juge constate que ces dissensions portent atteinte à l’intérêt de la personne protégée ou à sa volonté propre et qu’elles sont susceptibles d’aggraver l’état du majeur.

Si la personne est hébergé ou séjourne dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, le juge peut désigner en qualité de tuteur ou de curateur une personne ou un service préposé de cet établissement inscrit sur la liste des MJPM.

En tout état de cause, un MJPM une fois nommé, ne peut pas refuser d’accomplir les actes urgents que commande l’intérêt de la personne protégée, comme les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine.

Le majeur peut avoir désigné à l’avance son tuteur ou son curateur.

Il est possible à toute personne n’ayant pas d’altération de ses facultés mentales de désigner à l’avance la personne qu’il souhaite voir prendre en charge la mesure de protection à son égard si celle-ci doit être un jour prononcée.




Il s’agit de désigner à l’avance la personne qui sera chargée, sous le contrôle du juge des tutelles, d’exercer la mesure de curatelle ou de tutelle qui aura été ouverte.

Ce choix est totalement libre.

La désignation anticipée peut porter sur un membre de la famille, un proche, ou toute autre personne.

Le choix s’exerce par une déclaration effectuée devant notaire , soit par acte sous seing privé, à condition que cet acte soit entièrement écrit, daté et signé de la main du majeur concerné.

L’existence d’une désignation anticipée doit être suffisamment connue pour être portée à la connaissance du juge des tutelles lorsque celui-ci sera amené à ouvrir une mesure de protection.

Lorsque le juge des tutelles a connaissance de l’existence d’une désignation anticipée, il doit y faire droit sauf si la personne désignée refuse la mission, est dans l’impossibilité de l’exercer ou si la désignation est contraire à l’intérêt du majeur (relations de méfiance, conflictuelles ou intéressées avec le majeur).

Le juge des tutelles doit alors expliquer par une décision motivée, les raisons qui l’ont conduit à ne pas respecter le choix du majeur.

Cette faculté doit être distinguée du mandat de protection future  qui permet de désigner un mandataire en lui confiant un mandat précis, qui s’exercera hors de la sphère judiciaire.

Les parents de la personne protégée peuvent également désigner de manière anticipée une personne. Il conviendra de recourir, par précaution à la forme notariée.