Expédition

Dictionnaire

Copie d’un acte authentique délivrée par l’officier public dépositaire de l’original , avec certification de conformité.

Les officiers publics ou ministériels et les autres dépositaires d’actes sont tenus de délivrer expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes , à leurs héritiers ou ayants droit.