Expédition

Dictionnaire

Copie d’un acte authentique délivrée par l’officier public dépositaire de l’original, avec certification de conformité.

Les officiers publics ou ministériels et les autres dépositaires d’actes sont tenus de délivrer expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.