Rapport des libéralités

Dictionnaire

Le rapport des libéralités est une opération par laquelle l‘héritier qui a reçu du de cujus des biens qui lui ont été donnés dans les limites de la quotité disponible , est astreint à les remettre dans la masse partageable en valeur, afin de rétablir l’égalité entre le copartageant.

Les donations sont censées faites en avancement de part successorale , donc rapportables, sauf si le donateur en avait dispensé le gratifié.

Les legs sont censés faits hors part successorale et ne sont donc sujets au rapport qu’en présence d’une volonté clairement exprimée.