Rapport des libéralités

Dictionnaire





Opération par laquelle l‘héritier qui a reçu du de cujus des biens qui lui ont été donnés dans les limites de la quotité disponible , est astreint à les remettre dans la masse partageable en valeur , afin de rétablir l’égalité entre le copartageants.

Les donations sont censées faites en avancement de part successorale , donc rapportable , sauf si le donateur en avait dispensé le gratifié.

Les legs sont censés faits hors part successorale et ne sont donc sujets au rapport qu’en présence d’une volonté clairement exprimée.