Comment établir l’inventaire des biens du majeur protégé ?

Droit

L’inventaire des bien est une obligation pour le tuteur et le curateur.

L’inventaire des biens est un des premiers actes obligatoires que le tuteur ou le curateur doit réaliser lorsqu’il prend en charge sa mission.

Il permet d’établir la consistance exacte du patrimoine du majeur au moment où commence la mesure de protection. Il peut porter sur l’état du patrimoine antérieurement à l’ouverture de la mesure, sur une période de 2 ans au moins, lorsque des actions ont ou pourraient être engagées pour demander l’annulation d’actes accomplis par le majeur protégé.

L’inventaire doit être effectué et envoyé au juge est tutelle obligatoirement dans les 3 mois de l’ouverture de la mesure. Il doit être réactualisé au cours de la mesure en cas de modification du patrimoine.

L’inventaire sert de point de départ au travail de contrôle du greffier en chef et du juge des tutelles pour vérifier la gestion effectuée par le tuteur ou le curateur.

Le tuteur ou le curateur a directement la charge de procéder ou de faire procéder à l’inventaire. Il peut en confier la réalisation à un officier public ou ministériel : un notaire, un commissaire-priseur, un huissier de justice. Il peut également le réaliser soi-même ou le faire réaliser par un professionnel ou expert de son choix. En ce cas, l’inventaire devra être réalisé sous le contrôle de deux témoins, n’étant au service ni de la personne protégée (qui peut être présent à l’inventaire), ni de la personne exerçant la mesure de protection.

Le coût de la réalisation de l’inventaire par un professionnel est à la charge du majeur protégé.

Les opération d’inventaire sont réalisées par acte sous seing privé, ou si le juge l’exige, par acte notarié lorsque l’importance du patrimoine de la personne protégé ou des circonstances particulières le justifient.

L’inventaire des biens mobiliers se fait en présence du majeur protégé (sauf si son état de santé ne le permet pas), de son avocat le cas échéant, et du subrogé tuteur ou subrogé curateur s’il en a été désigné un.

Le contenu de l’inventaire.

L’inventaire et ses éléments justificatifs (qui varient selon l’importance du patrimoine) sont établis par le protecteur d’après un formulaire habituellement fourni au moment de la notification du jugement. Il comporte :

– un état descriptif des meubles meublants (inventaire par un commissaire-priseur si besoin).

– une estimation des biens mobiliers dont la valeur de réalisation dépasse 1500€ (bijoux, tableaux).

– le contenu des coffres-forts et espèces.

– une estimation des biens immobiliers (détail des biens, estimation de leur valeur).

– le patrimoine financier (comptes bancaires, placements, assurances-vie, valeurs mobilières).

– les crédits et dettes du majeur protégé.

– les ressources du majeur protégé (salaires et pensions, allocations, revenus fonciers et placements financiers).

Le tuteur et le curateur  peuvent, dans l’accomplissement de leur mission, obtenir communication de tous les documents nécessaires à l’établissement de cet inventaire, sans que le secret professionnel ou bancaire ne puisse leur être opposé.

Cette possibilité est très importante puisqu’il est rare qu’un tuteur ou curateur soit en mesure de connaître la situation patrimoniale exacte du majeur avant d’avoir établi l’inventaire.

La difficulté est que parfois, le majeur dispose de comptes dans des établissements bancaires différents, sans en avoir nécessairement connaissance. Il existe un fichier central des comptes bancaires des particuliers appelé FICOBA, qui peut en cas de doute, fournir les informations utiles.

Ce fichier peut être consulté par le tuteur ou le curateur.

Le document est signé par toutes les personnes présentes y compris le majeur protégé.

Un exemplaire de ce document est versé au dossier du tribunal compétent.

Si l’inventaire est confié au protecteur ou à un expert, il sera fait appel aux proches de la personne protégée pour contrôler l’exactitude du document.

 Le défaut d’inventaire, de même qu’un inventaire erroné ou incomplet engage la responsabilité des personnes chargés de la protection. Il constitue un faux réprimé pénalement.

Il autorise le majeur protégé, ou ses héritiers après son décès, à prouver par tous moyens la valeur et la consistance des biens.