Qui dresse l’inventaire des biens du majeur protégé ?

Droit





1/ L’inventaire des biens est un des premiers actes obligatoires que le tuteur (ou le curateur) doit réaliser lorsqu’il prend en charge sa mission. Il permet d’établir la consistance exacte du patrimoine du majeur au moment où commence la mesure de protection.

L’ inventaire est une obligation pour le tuteur et le curateur.

Il doit être effectué et envoyé au juge des tutelles obligatoirement dans les trois mois de l’ouverture de la mesure. Il doit être réactualisé au cours de la mesure en cas de modification du patrimoine.

L’inventaire sert de point de départ au travail de contrôle du greffier en chef et du juge des tutelles pour vérifier la gestion effectuée par le tuteur ou le curateur.

Le tuteur ou le curateur a directement la charge de procéder ou de faire procéder à l’inventaire. Il peut en confier la réalisation à un officier public ou ministériel : un notaire , un commissaire-priseur , un huissier de justice. Il peut également le réaliser soi-même ou le faire réaliser par un professionnel de son choix. En ce cas , l’inventaire devra être réalisé sous le contrôle de deux témoins , n’étant au service ni de la personne protégée , ni de la personne exerçant la mesure de protection.

Le coût de la réalisation de l’inventaire par un professionnel est à la charge du majeur protégé.

Les opération d’inventaire sont réalisées par acte sous seing privé, ou si le juge l’exige , par acte notarié lorsque l’importance du patrimoine de la personne protégé ou des circonstances particulières le justifient.

L’inventaire des biens mobiliers se fait en présence du majeur protégé (sauf si son état de santé ne le permet pas) , de son avocat le cas échéant , et du subrogé tuteur (ou subrogé curateur) s’il en a été désigné un.

2/ L’inventaire comporte :

– un état descriptif des meubles meublant.

– une estimation des biens mobiliers dont la valeur de réalisation dépasse 1500 € ( bijoux , tableaux ).

– une estimation des biens immobiliers ( détail des biens , estimation de leur valeur ).

– un état des comptes bancaires , placements et autres valeurs mobilières ou espèces en numéraires assurances-vie , valeurs mobilières , ) avec le montant exact des sommes figurant sur le compte au moment de l’inventaire.

Le tuteur et le curateur  peuvent , dans l’accomplissement de leur mission , obtenir communication de tous les documents nécessaires à l’établissement de cet inventaire , sans que le secret professionnel ou bancaire ne puisse leur être opposé.

Cette possibilité est très importante puisqu’il est rare qu’un tuteur ou curateur soit en mesure de connaître la situation patrimoniale exacte du majeur avant d’avoir établi l’inventaire.

Si l’inventaire est confié au protecteur ou à un expert , il sera fait appel aux proches de la personne protégée chargés de contrôler l’exactitude du document qu’ils signent. Une déclaration fausse ou inexacte engagerait leur responsabilité. Le document est signé par toutes les personnes présentes y compris le majeur protégé. Un exemplaire de ce document est versé au dossier du tribunal compétent.

3/ Le défaut d’inventaire , de même qu’un inventaire erroné ou incomplet autorise le majeur protégé , ou ses héritiers après son décès , à prouver par tous moyens la valeur et la consistance des biens.

L’omission volontaire par le tuteur d’un bien dans l’inventaire, constitue un faux réprimé pénalement.

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